FONDS DE COMMERCE ET BAIL COMMERCIAL
JLBT58
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4 juil. 2009 à 22:27
sreveil Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 24 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2010 - 24 févr. 2010 à 16:07
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3 réponses
Attention: lorsque vous avez un bail commercial à votre nom, assurez vous, au moment de créer une société que votre bailleur accepte de transférer votre bail au nom de votre société; sinon, vous perdez votre fonds de commerce qui, sans le bail, ne vaut plus rien! bq se sont fait avoir, faute de conseil au moment de la création de leur société. Il n'est pas possible, une fois la société crée, de revenir en arrière. La perte du fonds est irrémédiable si le propriétaire des murs ne veut rien entendre pour régulariser la situation....la seule solution, dans ce cas: lui donner qqchose!
Utilisateur anonyme
4 juil. 2009 à 22:32
4 juil. 2009 à 22:32
Bonjour,
Un conseil, contacter un avocat, qui vous donnera toutes les infos que vous voulez. N'oubliez pas votre bail commercial et les éventuels courriers échangés à ce sujet, avec votre propriétaire.
Rien ne vaut les conseils des professionnels.
Cordialement
Un conseil, contacter un avocat, qui vous donnera toutes les infos que vous voulez. N'oubliez pas votre bail commercial et les éventuels courriers échangés à ce sujet, avec votre propriétaire.
Rien ne vaut les conseils des professionnels.
Cordialement
sreveil
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24 février 2010
24 févr. 2010 à 16:07
24 févr. 2010 à 16:07
bonjour,
je cherche un modèle de lettre pour signifier à mon propriétaire pour intention de céder le fonds
"Le locataire doit signifier le projet d'acte de cession ou de sous-location au bailleur par exploit d'huissier ou par lettre recommandée."
je ne voudrais pas commettre d'impairs...
je cherche un modèle de lettre pour signifier à mon propriétaire pour intention de céder le fonds
"Le locataire doit signifier le projet d'acte de cession ou de sous-location au bailleur par exploit d'huissier ou par lettre recommandée."
je ne voudrais pas commettre d'impairs...