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2 réponses
Utilisateur anonyme
4 juil. 2009 à 14:14
4 juil. 2009 à 14:14
Si la date est dépassée, envoyez une lettre AC en leur donnant une quinzaine de jours pour remplir leurs engagement (en l'occurence la signature) sous peine d'astreinte de X.
Ils seront pour le moins obligés de vous répondre (peuvent ils ou non acheter?). Cela vous évitera de voir votre ventre trainer pour rien s'ils n'ont pas ou plus les moyens d'acheter, de rebondir plus vite, et éventuellement de leur demander un dédommagement.
cgpmartin@aol.com
Ils seront pour le moins obligés de vous répondre (peuvent ils ou non acheter?). Cela vous évitera de voir votre ventre trainer pour rien s'ils n'ont pas ou plus les moyens d'acheter, de rebondir plus vite, et éventuellement de leur demander un dédommagement.
cgpmartin@aol.com
Utilisateur anonyme
4 juil. 2009 à 14:30
4 juil. 2009 à 14:30
Le recours financier éventuel dépend de ce que mentionne le compromis.
Si les acquéreurs ont versé une somme où il est stipulé qu'elle a valeur de dédit, ceux ci ont le droit de ne plus acheter en perdant la somme déposée.
S'il n'est rien mentionné et que toutes les conditions sont remplies, ils doivent acheter! et c'est à vous de les y contraindre par voie légale, après avoir envoyé un courrier comme indiqué ci dessus;
je déconseille toutefois l'option judiciaire qui aura pour effet de tout bloquer jusqu'au jugement (donc plusieurs mois ou annés) pour le bénéfice d'un dédommagement, et une contrepartie de votre bien rendu invendable pendant tout le temps de la procédure.
mieux vaut un arrangement amiable... et en général (mais ce n'est pas obligatoire), on négocie sur le montant qui a été laissé en depôt... même si celui-ci n'avait légalement pas valeur de dédit.
Si les acquéreurs ont versé une somme où il est stipulé qu'elle a valeur de dédit, ceux ci ont le droit de ne plus acheter en perdant la somme déposée.
S'il n'est rien mentionné et que toutes les conditions sont remplies, ils doivent acheter! et c'est à vous de les y contraindre par voie légale, après avoir envoyé un courrier comme indiqué ci dessus;
je déconseille toutefois l'option judiciaire qui aura pour effet de tout bloquer jusqu'au jugement (donc plusieurs mois ou annés) pour le bénéfice d'un dédommagement, et une contrepartie de votre bien rendu invendable pendant tout le temps de la procédure.
mieux vaut un arrangement amiable... et en général (mais ce n'est pas obligatoire), on négocie sur le montant qui a été laissé en depôt... même si celui-ci n'avait légalement pas valeur de dédit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2009 à 14:23