Réglementation charges pour location vide

sandrine_91 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2009 - 1 juil. 2009 à 14:52
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 1 juil. 2009 à 18:17
Bonjour,

Je loue un appartement vide depuis 2 ans.
Je sollicite votre aide car la gestion de mes charges me semble bizard.

1- Dans le bail, il est uniquement stipulé dans le paragraphe concernant les charges de l'appartement :
"charges 500 euros par an
Les charges de gaz et d'électricité sont en supplément. Elles seronts calculées suivants les relevés de compteurs au moment de la remise des clé.
Le coût de l'abonnement reste à la charge du propriétaire. Cette mesure garantit aux locataire de ne payer que ce qu'il consomme."

La proprétaire m'a donc demandé de payer 500 euros de charges à mon entrée dans les lieux et ainsi de suite tous les an à la même date.

Etant donné que dans mon bail il n'est pas mentionné provision sur charges, ma propriétaire est-elle dans l'obligation de procéder à un calcul de charges réelles ou a-t-elle droit de me demander un montant forfaitaire chaque année sans le justifier?

2- Au dire de ma propriétaire (car rien d'ecrit dans le bail), les charges comprennent notamment la consommation d'eau et les frais des ordures ménagères.
Mon appartement ne possédant pas de sous-compteur, la consommation d'eau est calculée comme suit :
le montant de la facture globale de l'immeuble est divisé par 2.
La moitié est payé par le restaurant (de ma proprio) situé au rez-de-chaussez et l'autre moitié est divisé entre tous les appartements de l'immeuble en fonction de leur surface (la surface de l'appart n'étant pas indiquée dans mon bail). Est-ce normal?

3- J'en profite pour ajouter une question supplémentaire qui ne concerne pas les charges... ;-)
Concernant le dépot de garantie, il est écrit dans le bail que le remboursement sera effectué une semaine à compter dans la restitution des clés.
Le délai étant différent du délai légal, lequel doit-il être appliqué?

Merci d'avance pour votre aide!!!

2 réponses

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
1 juil. 2009 à 15:00
les charges devraient être justifiéees!!

mais ca risque de depasser les 500E?

comment est divisee la TOM?--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes

ce qui en fait son charme!
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sandrine_91 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2009
1 juil. 2009 à 15:13
Je ne peux pas être sûr que ça ne dépassera 500 eur/an mais ça me parait beaucoup car 0 entretien est effectué dans l'immeuble : pas de ménage, pas d'espace vert, pas d'ascenseur.
Les seuls frais étant l'eau, les ordures ménagères et l'electricité des commun (cad la consommation de 2 ampoules).
D'où ma question sur le mode de calcul des charges d'eau.
De plus je ne pense pas que ce soit le genre de ma propriétaire de perdre de l'argent...

Qu'est que vous appelez la "TOM"?

Merci d'avance
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
1 juil. 2009 à 18:17
taxe d'ordure menagere
comment les ventiles t'elle?

adil.org ca semble pas tres normal:il faut demander des justificatifs....
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes

ce qui en fait son charme!
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