Achat immo sans etre divorce
kristi
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KRISTI1960 Messages postés 1 Statut Membre -
KRISTI1960 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
séparés aucun divorce n'est envisagé pour l instant , mon mari souhaite acheter une maison avec une tierce personne ; la banque ne sait pas comment monter le pret ; malgré un accord donné au notaire , la banque veut ma caution alors que les revenus de mon mari lui permettent largement de regler ; quel article de loi mettre en avant pour eviter ma caution
merci
séparés aucun divorce n'est envisagé pour l instant , mon mari souhaite acheter une maison avec une tierce personne ; la banque ne sait pas comment monter le pret ; malgré un accord donné au notaire , la banque veut ma caution alors que les revenus de mon mari lui permettent largement de regler ; quel article de loi mettre en avant pour eviter ma caution
merci
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2 réponses
Bonjour,
AIE quoi qu'en disent certain Notaire, il suffit d'imaginer si votre mari décède vous êtes considéré toujours marié même en instance de dvorce il faut attendre le prononcé de celui ci,
en cas d'achat d'un bien par un époux marié sous la communauté pendant l'instance en divorce, la propriété personnelle du bien au nom de l'époux acquéreur est susceptible d'être remise en cause, suivant que le divorce est prononcé ou non, ce qui rend l'opération aléatoire. En effet, est réputé bien commun, tout bien acquis par un époux commun en biens tant qu'il n'est pas divorcé. D'une manière générale, les effets du divorce entre les époux vont remonter, soit à la date d'assignation, soit, si les époux l'ont demandé, à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer
Cela permet à ces créanciers de faire saisir le bien dans le patrimoine de l'époux divorcé, pour se faire régler des créances nées au cours du mariage. A noter que, si l'époux acquéreur a besoin d'emprunter pour financer son achat, il aura besoin de l'intervention de son conjoint, s'agissant d'un bien commun, pour autoriser l'emprunt et l'inscription de sûreté réelle sur le bien acquis
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
AIE quoi qu'en disent certain Notaire, il suffit d'imaginer si votre mari décède vous êtes considéré toujours marié même en instance de dvorce il faut attendre le prononcé de celui ci,
en cas d'achat d'un bien par un époux marié sous la communauté pendant l'instance en divorce, la propriété personnelle du bien au nom de l'époux acquéreur est susceptible d'être remise en cause, suivant que le divorce est prononcé ou non, ce qui rend l'opération aléatoire. En effet, est réputé bien commun, tout bien acquis par un époux commun en biens tant qu'il n'est pas divorcé. D'une manière générale, les effets du divorce entre les époux vont remonter, soit à la date d'assignation, soit, si les époux l'ont demandé, à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer
Cela permet à ces créanciers de faire saisir le bien dans le patrimoine de l'époux divorcé, pour se faire régler des créances nées au cours du mariage. A noter que, si l'époux acquéreur a besoin d'emprunter pour financer son achat, il aura besoin de l'intervention de son conjoint, s'agissant d'un bien commun, pour autoriser l'emprunt et l'inscription de sûreté réelle sur le bien acquis
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