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1 réponse
Bonjour,
Dans vos charges actuelles vous ne payez donc pas de charge d'ascenseur ? et si je comprends bien vous ne devez même pas l'utiliser ?
Que dit le réglement de copro, pour qu'il soit valable sur l'ascenseur il faut que la modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété
Il faut OBLIGATOIREMENT que les modifications éventuelles soit apportées au réglement de copropriété publié au bureau des hypothèques si rien n'indique dans l'acte de vente que vous étiez au courant de cette modification cette dernière ne vous est pas opposable
https://www.numilog.com/package/extraits_pdf/e2510.pdf
Cordialement
Dans vos charges actuelles vous ne payez donc pas de charge d'ascenseur ? et si je comprends bien vous ne devez même pas l'utiliser ?
Que dit le réglement de copro, pour qu'il soit valable sur l'ascenseur il faut que la modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété
Il faut OBLIGATOIREMENT que les modifications éventuelles soit apportées au réglement de copropriété publié au bureau des hypothèques si rien n'indique dans l'acte de vente que vous étiez au courant de cette modification cette dernière ne vous est pas opposable
https://www.numilog.com/package/extraits_pdf/e2510.pdf
Cordialement