Loyer payer sur 10 mois au lieu de 12 mois

Galdoras Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2009 - 29 juin 2009 à 21:07
Galdoras Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2009 - 30 juin 2009 à 20:21
Bonjour,

J'ai séjourné dans une résidence universitaire privé pendant 7 mois du 1er septembre 2008 au 30 mars 2009.
Je payai tout les mois 470€ au lieu de 380€ (environ) à la demande du propriétaire. (Le loyer était échelonné sur 10 mois au lieu de 12 mois afin d'éviter les mauvais payeurs au cours des mois de juillet et aôut).

J'ai quitter mon logement d'étudiant le 30 mars 2009 puisque je m'éloigné de la région ou je résidais pour raison profesionnelle. J'ai respecté les délais de préavis etc.L'etat des lieu a été effectué ce même jour sans probléme. Le logement etait loué à une autre personne dès le 31mars 2009).

Aujurd'hui (29juin 2009), soit 3 mois plus tard:

Je n'ai toujours pas été rembourssé du dépot de garantie que j'ai versé. Quel est le délai légal pour obtenir le rembourssement? (Jai besoin de cette argent rapidement..)

Ont ils le droit de ne pas me remboursser ce que j'ai versé en trop chaque mois correspondant au mois de juillet et aout, en sachant que je ne réside plus dans le studio depuis dèjà trois mois? (ca représente quand même 600€..je suis étudiant donc ca compte un peu).

S'ils en ont le droit c'est une belle arnaque.. j'ai payé pour qu'une autre personne réside dans le studio.. auquel cas (Je sais c'est completement idiot aussi..) ai je le droit de réclamer d'avoir mon logement au prorata du loyer payer?

De même je ne bénéficie aujourd'hui plus des APL. Puis je demandé(en cas de non rembourssement bien sûr que les APL me soit verser pour les deux mois payer en trop?)


Cordialement
Guillaume
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3 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
29 juin 2009 à 21:11
Le bailleur doit vous reverser votre dépôt de garantie sous deux mois.
Pour les loyers payés d'avance c'est complètement illégal, vraiment les résidences universitaires sont totalement hors la loi et profitent des jeunes.
Vous devriez vous rapprocher d'un organisme de défense de locataires qui vous aideraient à rédiger les courriers au bailleur.
Je trouve que prendre des loyers d'avance en échelonnant tous les mois devrait être sanctionné ! Devant un juge de proximité vous risqueriez d'avoir gain de cause.
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Galdoras Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2009
29 juin 2009 à 22:02
Merci pour cette réponse. Je viens de regarder les conditions financieres de location figurant dans les dispositions particulieres de la convention de location. A savoir:

"Les loyers et les charges sont payables à terme échu en 10 mensualités, du 1er septembre au 30 juin 2009
LOyer du logement hors taxes:2559€ sur 12 mois
Loyer mobilier ht; 440€ sur 12 mois
TVA 5,5: 164,96€ sur 12 mois
charge HT: 1204,3€ sur 12 mois
TVA 19,6%: 236€ sur 12 mois

Soit un total de 4604,60€ TTC payable en 10fractions égales 460€,46€ TTC pour une location caluculée au prorata temporis.
Etant précisé que le coût des prestations para hotelieres n'est pas comprise dans la contribution précitée car fonction de l'utilisation individuelle et facturée selon d'autres modalités.



Ma question: Es ce que ce que vous m'avez précisé tout à l'heure est toujours valable? (je dois demandé le rembourssement des trôp versé?)
cordialement
Guillaume
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Galdoras Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2009
30 juin 2009 à 20:21
petit up svp
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