Frais de négociation de vente: qui paye?
Rémito
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jojo -
jojo -
Bonjour,
Ma conjointe et moi vendons actuellement un terrain à bâtir. Ce terrain a fait l'objet d'un premier compromis de vente qui a été annulé, la commune ayant utilisé son droit de préemption. Lors de ce premier compromis, il était clairement écrit que les frais de négo étaient à la charge de l'acquéreur. Du fait du droit de préemption, la vente s'est poursuit avec la commune. Le nouveau projet d'acte de vente fait état que les frais de négo sont désormais à la charge du vendeur, et plus à la charge de l'acquéreur. De plus le montant des frais de négo n'est plus le même (comble il a augmenté!!) que lors de la première vente, pourtant à prix de vente identique du terrain.
N'ayant pas encore pu joindre mon notaire pour obtenir des explications, s'agit'il d'une erreur ou y'a t'il des dispositions particulières du fait qu'il s'agit d'une vente suite à droit de préemption. Il semble donc évident (pour nous) que dans ce cas ci, la commune ne doive pas de frais de négo, encore moins le vendeur.
Qu'en pensez-vous?? Nous devons signer ce mercredi 01 juillet....
Merci.
Ma conjointe et moi vendons actuellement un terrain à bâtir. Ce terrain a fait l'objet d'un premier compromis de vente qui a été annulé, la commune ayant utilisé son droit de préemption. Lors de ce premier compromis, il était clairement écrit que les frais de négo étaient à la charge de l'acquéreur. Du fait du droit de préemption, la vente s'est poursuit avec la commune. Le nouveau projet d'acte de vente fait état que les frais de négo sont désormais à la charge du vendeur, et plus à la charge de l'acquéreur. De plus le montant des frais de négo n'est plus le même (comble il a augmenté!!) que lors de la première vente, pourtant à prix de vente identique du terrain.
N'ayant pas encore pu joindre mon notaire pour obtenir des explications, s'agit'il d'une erreur ou y'a t'il des dispositions particulières du fait qu'il s'agit d'une vente suite à droit de préemption. Il semble donc évident (pour nous) que dans ce cas ci, la commune ne doive pas de frais de négo, encore moins le vendeur.
Qu'en pensez-vous?? Nous devons signer ce mercredi 01 juillet....
Merci.
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2 réponses
Bonjour
Toute cession d'un bien situé dans le périmètre d'application d'un des droits de préemption du code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable du propriétaire dans laquelle il manifeste son intention d'aliéner ce bien, et ce à peine de nullité de la vente. L'article R. 213-5 du code de l'urbanisme prévoit que la déclaration d'intention d'aliéner, doit indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée. Un propriétaire ne peut déclarer, préalablement à toute recherche d'un acquéreur potentiel et toute négociation du prix, son intention d'aliéner un bien à la commune puisque avant ces recherches et négociations, il ne peut pas connaître les prix et conditions de la vente. Dans une déclaration d'intention d'aliéner préalable à toute négociation, le propriétaire indiquerait des prix et conditions de la vente projetée qui pourraient conduire la commune à refuser la préemption. Si, suite aux négociations, les prix et conditions de la vente sont modifiés, le propriétaire devra faire une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, ce sous peine d'annulation de la vente. Lors de la transaction immobilière, il peut être décidé de mettre à la charge d'un futur acquéreur une fraction ou l'ensemble des honoraires de l'agence immobilière mandatée pour réaliser la vente. Le paiement de ces honoraires est prévu dans la promesse ou le compromis de vente. Il constitue un des éléments constitutifs du prix et des conditions de la vente. Pour que le paiement de ces honoraires puisse être opposé au bénéficiaire du droit de préemption, ils doivent être mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. Le Conseil d'État a déjà jugé qu'une notification ultérieure du montant de ces honoraires ne suffisait pas à les rendre opposables au titulaire du droit de préemption. La commune qui décide de préempter aux prix et conditions de la déclaration d'intention d'aliéner sera tenue au paiement de ces honoraires, mais elle peut également décider de préempter à des prix et conditions différents et s'en remettre au juge pour les déterminer
http://www.senat.fr/territoires/
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/missions_collectivit/urbanisme_et_amenage/outils_d__amenagemen/le_droit_de_preempti/view
Cordialement
Toute cession d'un bien situé dans le périmètre d'application d'un des droits de préemption du code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable du propriétaire dans laquelle il manifeste son intention d'aliéner ce bien, et ce à peine de nullité de la vente. L'article R. 213-5 du code de l'urbanisme prévoit que la déclaration d'intention d'aliéner, doit indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée. Un propriétaire ne peut déclarer, préalablement à toute recherche d'un acquéreur potentiel et toute négociation du prix, son intention d'aliéner un bien à la commune puisque avant ces recherches et négociations, il ne peut pas connaître les prix et conditions de la vente. Dans une déclaration d'intention d'aliéner préalable à toute négociation, le propriétaire indiquerait des prix et conditions de la vente projetée qui pourraient conduire la commune à refuser la préemption. Si, suite aux négociations, les prix et conditions de la vente sont modifiés, le propriétaire devra faire une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, ce sous peine d'annulation de la vente. Lors de la transaction immobilière, il peut être décidé de mettre à la charge d'un futur acquéreur une fraction ou l'ensemble des honoraires de l'agence immobilière mandatée pour réaliser la vente. Le paiement de ces honoraires est prévu dans la promesse ou le compromis de vente. Il constitue un des éléments constitutifs du prix et des conditions de la vente. Pour que le paiement de ces honoraires puisse être opposé au bénéficiaire du droit de préemption, ils doivent être mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. Le Conseil d'État a déjà jugé qu'une notification ultérieure du montant de ces honoraires ne suffisait pas à les rendre opposables au titulaire du droit de préemption. La commune qui décide de préempter aux prix et conditions de la déclaration d'intention d'aliéner sera tenue au paiement de ces honoraires, mais elle peut également décider de préempter à des prix et conditions différents et s'en remettre au juge pour les déterminer
http://www.senat.fr/territoires/
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/missions_collectivit/urbanisme_et_amenage/outils_d__amenagemen/le_droit_de_preempti/view
Cordialement
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