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2 réponses
Bonsoir,
Le principe posé par la loi, est que les frais de vente, sont réglés par l'acquéreur, ceci est classique, c'est une disposition du code civil.
De la même manière, les frais de la commission de l'agent immobilier, sont à la charge du vendeur, là aussi, c'est classique, car c'est le vendeur qui a signé le mandat de recherche.
Il est exact, qu'un certain nombre de mandat mette la commission de l'agence à la charge de l'acquéreur, ce qui est un non-sens, puisque à la signature du mandat, l'acquéreur est un inconnu et de plus un tiers à ce contrat, sans acceptation de sa part, il est juridiquement impossible de mettre une charge sur l'acquéreur sans son intervention ou son acceptation, soyez toujours ferme sur ce sujet.
D'autant plus, quand la commission est à la charge de l'acquéreur, il s'agit d'une charge augmentative du prix, les frais, droits d'enregistrement, ne sont plus calculés seulement sur le prix, mais le prix augmenté de la commission, donc, vous payez la commission et des frais en plus.......
Amicalement votre,
Le principe posé par la loi, est que les frais de vente, sont réglés par l'acquéreur, ceci est classique, c'est une disposition du code civil.
De la même manière, les frais de la commission de l'agent immobilier, sont à la charge du vendeur, là aussi, c'est classique, car c'est le vendeur qui a signé le mandat de recherche.
Il est exact, qu'un certain nombre de mandat mette la commission de l'agence à la charge de l'acquéreur, ce qui est un non-sens, puisque à la signature du mandat, l'acquéreur est un inconnu et de plus un tiers à ce contrat, sans acceptation de sa part, il est juridiquement impossible de mettre une charge sur l'acquéreur sans son intervention ou son acceptation, soyez toujours ferme sur ce sujet.
D'autant plus, quand la commission est à la charge de l'acquéreur, il s'agit d'une charge augmentative du prix, les frais, droits d'enregistrement, ne sont plus calculés seulement sur le prix, mais le prix augmenté de la commission, donc, vous payez la commission et des frais en plus.......
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...