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bronxiol
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mardi 13 janvier 2009
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26 juin 2009 à 20:31
26 juin 2009 à 20:31
bonsoir
Accueil particuliers > Famille > Couple > Mariage > Qu'est-ce que le nom d'usage ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille
Qu'est-ce que le nom d'usage ?
Toute personne possède un "nom de famille" (appelé auparavant patronyme ou nom patronymique) commun à tous les membres d'une famille, chacun se différenciant par son prénom. Ce nom figure sur l'acte de naissance.
Sachez que l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 permet, depuis le 1er juillet 1986, à toute personne majeure d'ajouter à son nom de famille celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, à titre d'usage.
En ce qui concerne les mineurs, cette possibilité peut être exercée par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Une femme mariée ou veuve peut adjoindre ou substituer à son nom de famille le nom patronymique du conjoint. Par ailleurs, un homme marié peut, quant à lui, ajouter le nom de son épouse au sien.
Une femme divorcée peut éventuellement garder l'usage du nom de l'ex-époux avec l'accord de celui-ci et avec l'autorisation du juge si elle justifie d'un intérêt particulier pour elle-même ou ses enfants, ou lorsque le divorce a été prononcé à la demande du mari, en cas de rupture prolongée de la vie commune, ou pour altération des facultés mentales.
A noter : le nom d'usage ne peut en aucun cas être mentionné à l'état civil ou sur le livret de famille.
Dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, les personnes peuvent user soit de leur nom de famille, soit d'un nom d'usage.
Le nom d'usage est utilisé dans les correspondances adressées par l'administration lorsque l'intéressé en a fait la demande expresse.
Le même nom d'usage doit être choisi pour tous les services administratifs.
Attention : il ne faut pas confondre cette possibilité avec celle créée par la loi depuis le 1er janvier 2005 selon laquelle tout enfant (s'il est le premier enfant commun) peut désormais recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms. Ce choix figure à l'état civil de l'enfant.
Pour en savoir plus
Circulaire du 26 juin 1986 relative au nom d'usage
Textes de référence
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
© CIRA, 01 Juillet 2007 - Réf. : F1804
Accueil particuliers > Famille > Couple > Mariage > Qu'est-ce que le nom d'usage ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille
Qu'est-ce que le nom d'usage ?
Toute personne possède un "nom de famille" (appelé auparavant patronyme ou nom patronymique) commun à tous les membres d'une famille, chacun se différenciant par son prénom. Ce nom figure sur l'acte de naissance.
Sachez que l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 permet, depuis le 1er juillet 1986, à toute personne majeure d'ajouter à son nom de famille celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, à titre d'usage.
En ce qui concerne les mineurs, cette possibilité peut être exercée par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Une femme mariée ou veuve peut adjoindre ou substituer à son nom de famille le nom patronymique du conjoint. Par ailleurs, un homme marié peut, quant à lui, ajouter le nom de son épouse au sien.
Une femme divorcée peut éventuellement garder l'usage du nom de l'ex-époux avec l'accord de celui-ci et avec l'autorisation du juge si elle justifie d'un intérêt particulier pour elle-même ou ses enfants, ou lorsque le divorce a été prononcé à la demande du mari, en cas de rupture prolongée de la vie commune, ou pour altération des facultés mentales.
A noter : le nom d'usage ne peut en aucun cas être mentionné à l'état civil ou sur le livret de famille.
Dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, les personnes peuvent user soit de leur nom de famille, soit d'un nom d'usage.
Le nom d'usage est utilisé dans les correspondances adressées par l'administration lorsque l'intéressé en a fait la demande expresse.
Le même nom d'usage doit être choisi pour tous les services administratifs.
Attention : il ne faut pas confondre cette possibilité avec celle créée par la loi depuis le 1er janvier 2005 selon laquelle tout enfant (s'il est le premier enfant commun) peut désormais recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms. Ce choix figure à l'état civil de l'enfant.
Pour en savoir plus
Circulaire du 26 juin 1986 relative au nom d'usage
Textes de référence
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
© CIRA, 01 Juillet 2007 - Réf. : F1804
Oui mais comment dois-je faire? Dois-je simplement envoyer une circulaire aux administrations en leur annonçant mon nom d'usage ou est-ce qu'il y a une démarche à faire auprès de la mairie ou de la préfecture?
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
Bonjour, ma réponse est très tardive... mais je vois que personne ne vous a réellement répondu; d'avoir je vous confirme que vous pouvez prendre le nom de votre mère à titre d'usage, et c'est ce que je compte faire moi même, ensuite, il y a un formulaire à remplir et à envoyer aux administrations. Vous le trouverez facilement sur internet. Il faudra l'envoyer à la sécurité sociale.
à bientôt peut-être
Sophie
à bientôt peut-être
Sophie
Merci de vos réponses,
si je puis encore me permettre (je suis un peu longue de compréhension), est-ce que vous pouvez confirmer l'exemple que je vais présenter ci-dessous qui est une situation comparable à la mienne:
Fille majeure et non mariée qui s'appelle Marie DUPONT ( donc le nom du père), décide d'ajouter le nom de famille de sa mère qui est MARCHAND en tant que nom d'usage. Elle peut donc se faire appeler soit Marie DUPONT-MARCHAND, ou Marie MARCHAND-DUPONT, ou enfin seulement Marie MARCHAND tout en sachant que sur ses papiers officiels sera toujours écrit Marie DUPONT.
Allons plus loin, elle décide de se faire appeler Marie MARCHAND-DUPONT, a-t-elle besoin de le signaler et d'avoir en quelque sorte un "certificat" de nom d'usage ou elle ne justifie rien et rempli les cases NOM de divers formulaires (ex cartes de fidèlité...) par MARCHAND-DUPONT?
Merci
si je puis encore me permettre (je suis un peu longue de compréhension), est-ce que vous pouvez confirmer l'exemple que je vais présenter ci-dessous qui est une situation comparable à la mienne:
Fille majeure et non mariée qui s'appelle Marie DUPONT ( donc le nom du père), décide d'ajouter le nom de famille de sa mère qui est MARCHAND en tant que nom d'usage. Elle peut donc se faire appeler soit Marie DUPONT-MARCHAND, ou Marie MARCHAND-DUPONT, ou enfin seulement Marie MARCHAND tout en sachant que sur ses papiers officiels sera toujours écrit Marie DUPONT.
Allons plus loin, elle décide de se faire appeler Marie MARCHAND-DUPONT, a-t-elle besoin de le signaler et d'avoir en quelque sorte un "certificat" de nom d'usage ou elle ne justifie rien et rempli les cases NOM de divers formulaires (ex cartes de fidèlité...) par MARCHAND-DUPONT?
Merci
sur votre carte d'identité peut étre figuré vos deux nom
dans la vie de tot les jour vous pouvez mettre les deux dans l'ordre shouaité,c'est pour les femme marié qu'il faut le signaler au administration vous vous n'avez rien a faire à part la CNI ET passeport.
Atention le nom d'usage comprend bien les deux dans l'ordre shouaité
dans la vie de tot les jour vous pouvez mettre les deux dans l'ordre shouaité,c'est pour les femme marié qu'il faut le signaler au administration vous vous n'avez rien a faire à part la CNI ET passeport.
Atention le nom d'usage comprend bien les deux dans l'ordre shouaité
Je suis veuve et je voudrai concerver mon nom d'épouse , mais l'administration dans mon emploie et diplome mon écrit mademoiselle et nom de jeune fille que faire je ne suis pas mademoiselle .Comment changer en mon nom d'usage qui est nom d'épouse
La législation juridique et financière évolue en permanence...