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Loi scellier ?

natta04 - 26 juin 2009 à 14:18
 ceci - 26 juin 2009 à 16:46
Bonjour, je suis en train de rénovée une grange en batiment de 4 appartement en vue de les louer . Je me pose la question si je serais élligible à la loi scellier ? ou une autre si quelqu'un peut m'aider ? Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ceci
26 juin 2009 à 16:46
?????????? je ne comprend pas .
Vous êtes propriétaire d'un bâtiment, en quoi la loi Scellier vous concerne?
DE plus une grange devrait être en zone rurale, la loi Scellier concerne des zones à forte progression démographique.
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