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24 juin 2009 à 15:18
24 juin 2009 à 15:18
Bonjour ,
Je vous indique ci dessous, un extrait de la recommandation n°98-01 de la commission des clauses abusives de la Repression des Fraudes, concernant les contrats d'abonnement au cable ou a la television a péage.
----------------------------------------------
".....................
- Considerant que l'abonnement est conclu pour une durée minimale d'un an ou de six mois, et que la resiliation ne peut intervenir avant avant le terme de l'abonnement sauf cas de force majeure ; que de telles clauses, en ce qu'elles n'autorisent pas le consommateur a resilier le contrat pour motifs legitimes déséquilibrent le contrat ;
...............
Recommande que soient eliminées des contrats d'abonnement au cable ou a la television a péage les clauses ayant pour objet ou pour effet:
..........
2° d'imposer une durée minimale au contrat en excluant, dans la limite de cette durée toute rupture anticipée, même pour motifs légitimes;
----------------------------------------------------
Dans votre situation, il ne fait aucun doute que votre pere se trouve sous un motif légitime.
Vous allez donc refaire un courrier LR/AR stipulant votre reference a cette recommandation de la commission des clauses abusives et indiquant qu'en conséquence vous considérez que le contrat est resilié, que vous annulez le paiement aupres de la banque (a qui vous remettrez copie de la lettre pour vous justifier) et que vous attendez leur decision eventuelle de vous "inviter" au tribunal où vous ne manquerez pas de demander le paiement d'un prejudice pour votre Père.
Je pense qu'ils en resteront là.
Je vous indique ci dessous, un extrait de la recommandation n°98-01 de la commission des clauses abusives de la Repression des Fraudes, concernant les contrats d'abonnement au cable ou a la television a péage.
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".....................
- Considerant que l'abonnement est conclu pour une durée minimale d'un an ou de six mois, et que la resiliation ne peut intervenir avant avant le terme de l'abonnement sauf cas de force majeure ; que de telles clauses, en ce qu'elles n'autorisent pas le consommateur a resilier le contrat pour motifs legitimes déséquilibrent le contrat ;
...............
Recommande que soient eliminées des contrats d'abonnement au cable ou a la television a péage les clauses ayant pour objet ou pour effet:
..........
2° d'imposer une durée minimale au contrat en excluant, dans la limite de cette durée toute rupture anticipée, même pour motifs légitimes;
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Dans votre situation, il ne fait aucun doute que votre pere se trouve sous un motif légitime.
Vous allez donc refaire un courrier LR/AR stipulant votre reference a cette recommandation de la commission des clauses abusives et indiquant qu'en conséquence vous considérez que le contrat est resilié, que vous annulez le paiement aupres de la banque (a qui vous remettrez copie de la lettre pour vous justifier) et que vous attendez leur decision eventuelle de vous "inviter" au tribunal où vous ne manquerez pas de demander le paiement d'un prejudice pour votre Père.
Je pense qu'ils en resteront là.
commencez par regarder les clauses du contrat
je pense que vous pouvez faire jouer la loi chatel http://lchatel.typepad.fr/mon_weblog/2007/04/loi_chatel_sur_.html
ci joint prenez exemple sur cette lettre
http://www.puiseux.name/spip.php?article99
n'envoyer pas de fax envoyer une lettre recommandé avec AR en joignant les bulletins
regardez ce lien
http://www.telesatellite.com/articles/pieges_des_contrats/
il est bien noté : L’abonné pourra à présent mettre fin à son abonnement à tout moment, avant la durée prévue dans le contrat de six ou douze mois, pour motif légitime, comme un déménagement, un changement dans la composition bouquet (voir ci-dessous), une augmentation de prix… et, d’une manière générale, toute cause significative qui modifierait les conditions du contrat ou de son application. Du côté de l’abonné par exemple, valent, comme motifs légitimes, les déménagements, le chômage, le surendettement la cessation d’activité ou l’hospitalisation longue durée. L’abonné est alors généralement tenu (c’est légal) de fournir les pièces justificatives de cette situation.
je pense que vous pouvez faire jouer la loi chatel http://lchatel.typepad.fr/mon_weblog/2007/04/loi_chatel_sur_.html
ci joint prenez exemple sur cette lettre
http://www.puiseux.name/spip.php?article99
n'envoyer pas de fax envoyer une lettre recommandé avec AR en joignant les bulletins
regardez ce lien
http://www.telesatellite.com/articles/pieges_des_contrats/
il est bien noté : L’abonné pourra à présent mettre fin à son abonnement à tout moment, avant la durée prévue dans le contrat de six ou douze mois, pour motif légitime, comme un déménagement, un changement dans la composition bouquet (voir ci-dessous), une augmentation de prix… et, d’une manière générale, toute cause significative qui modifierait les conditions du contrat ou de son application. Du côté de l’abonné par exemple, valent, comme motifs légitimes, les déménagements, le chômage, le surendettement la cessation d’activité ou l’hospitalisation longue durée. L’abonné est alors généralement tenu (c’est légal) de fournir les pièces justificatives de cette situation.
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