Bail meublé étudiant
poulette
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement que j'ai loué avec un bail meublé étudiant
J'ai informé mon locataire par lettre avec accusé de reception en date du 25/03/09 que je renouvellerais pas le bal "car la clause de reconduction tacite " est inaplicable dans ce contrat meublé étudiant .
La date de fin de bail est le 8/07/09
Mon locataire evidemment ne paie pas son loyer, mais je touche la partie de la CAF
Ce monsieur m'envoi ce jour : 24/06/09 un courrier me précisant que sa situation financière ne lui permet pas de trouver un nouveau logement, qu'il ne quittera pas les lieux et que seul une décision de justice le fera partir!
Que dois je faire pour qu'il suitte les lieux à la date prévue?
Merci d'vance pour votre aide
Je suis propriétaire d'un logement que j'ai loué avec un bail meublé étudiant
J'ai informé mon locataire par lettre avec accusé de reception en date du 25/03/09 que je renouvellerais pas le bal "car la clause de reconduction tacite " est inaplicable dans ce contrat meublé étudiant .
La date de fin de bail est le 8/07/09
Mon locataire evidemment ne paie pas son loyer, mais je touche la partie de la CAF
Ce monsieur m'envoi ce jour : 24/06/09 un courrier me précisant que sa situation financière ne lui permet pas de trouver un nouveau logement, qu'il ne quittera pas les lieux et que seul une décision de justice le fera partir!
Que dois je faire pour qu'il suitte les lieux à la date prévue?
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1 réponse
Il est bien dit dans la loi de 2005 dite loi Borloo que les baux étudiants peuvent être réduits à neuf mois et ne se reconduisent pas tacitement, par conséquent il faut faire un rappel à la loi par lettre recommandée à ce jeune en lui demandant de quitter les lieux.
Comme il refusera certainement il faudra sans doute saisir le tribunal.
En attendant vous devez lui réclamer non plus un loyer, mais des indemnités d'occupations, et ne plus lui délivrer de quittances mais des reçus ; si vous avez fait l'erreur de lui réclamer des loyers alors qu'il n'a plus de bail, il peut se faire fort de dire que le bail est reconduit verbalement !
Comme il refusera certainement il faudra sans doute saisir le tribunal.
En attendant vous devez lui réclamer non plus un loyer, mais des indemnités d'occupations, et ne plus lui délivrer de quittances mais des reçus ; si vous avez fait l'erreur de lui réclamer des loyers alors qu'il n'a plus de bail, il peut se faire fort de dire que le bail est reconduit verbalement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...