taxe pour un mort

Question

Bonjour,
j'ai un probleme, cela fait plusieurs année que mon fils vie dans une maison à au nom de mon défunt concubin.
il se trouve que le trésor public envoi la taxe fonciere au nom du defunt et de sur quoi, depui 1999. suis-je dans l'obligation de regler cette dette ?

chipou · Answer

Bonjour,
En régalant la succession le notaire aurait du faire le nécessaire auprès du cadastre.
Reprenez contact avec lui ou le service des impots. L'impôt est à régler par le propriétaire du bien.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Effectivement Chipou a raison, lors du décès, le bien ne pouvait rester au nom du défunt. Il aurait du faire partie de la succession.

actif · Answer

A qui appartient cette maison aujourd'hui ?
C'est au propriétaire du bien de régler cette taxe. Le fait que les impôts aient envoyé la taxe foncière au nom du défunt n'est pas une faute de leur part si les héritiers n'avaient pas fait toutes les démarches obligatoires d'information des services fiscaux.
Cordialement.

dd_97txo · Answer

Aujourd'hui ce bien m'appartient, j'ai fait recement les demarches pour optenir le titre de propriété.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Certes, le bien vous appatiendra, mais restera le problème de régler l'arrièré qui est peut être très élevé .......

Taxe pour un mort

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters