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6 réponses
Bonsoir,
Votre question est très vague je vous donne donc le code civil de La mitoyenneté mais la ce n'est plus de la La mitoyenneté c'est la violation de domicile.
Pour les toles NON votre voisin n'a aucun droit,
reste un dépôt de plainte
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2008-05-05/
Votre question est très vague je vous donne donc le code civil de La mitoyenneté mais la ce n'est plus de la La mitoyenneté c'est la violation de domicile.
Pour les toles NON votre voisin n'a aucun droit,
reste un dépôt de plainte
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2008-05-05/
MERCI moi ce que je voudrais trouver c'est le code civil qui specifie que l'on n'a pas le droit de mettre des toles ou autres sur un toit de garage qui vous appartient pas ( car mon voisin en mon absence a mit (meme collé pas sur car je suis pas monté sur le toit) des toles pour faire un abri pour ses planches qui se trouve derriere mon garage je sais qu'il n'a pas le droit donc je voudrais l'article pour lui prouver que j'ai raison car il veut pas les enlever (il me dit vous m'avez rien empecher - c'est sur j'etais pas la pour voir j'etais en vacances) voila merci
RE
Le plus simple voyez auprès de votre assurance responsabilité vous demandez a faire passer un expert pour un constat, il recevra certainnement une mise en demeure de l'assurance de remettre en état avant une assignation auprès du tribunal
Cordialement
Le plus simple voyez auprès de votre assurance responsabilité vous demandez a faire passer un expert pour un constat, il recevra certainnement une mise en demeure de l'assurance de remettre en état avant une assignation auprès du tribunal
Cordialement
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Ca reste à démontrer, car si le mur est mitoyen, il a le droit d'adosser ce qu'il veut sur la moitié qui lui appartient...
RE
Dans ce cas précis il ne s’agit pas de mitoyenneté mais de partie privative le voisin ayant prit appuis avec ses tôles sur le toit de son garage,
Donc l’article de la mitoyenneté ne s’applique pas ICI elle le précise bien que le voisin a posé ses tôles sur son toit et non sur le mur !!
Il y a donc violation sur partie privative
Dans ce cas précis il ne s’agit pas de mitoyenneté mais de partie privative le voisin ayant prit appuis avec ses tôles sur le toit de son garage,
Donc l’article de la mitoyenneté ne s’applique pas ICI elle le précise bien que le voisin a posé ses tôles sur son toit et non sur le mur !!
Il y a donc violation sur partie privative
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