Fisc/don manuel ou donation transfrontalière
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anroan
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anroan Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Belle-maman, veuve belge de 84 ans, domiciliée en Belgique, au courant du caractère assez avantageux de récentes dispositions fiscales françaises, souhaite transmettre, par transferts bancaires, à sa fille unique, sa petite-fille unique et, éventuellement, ses seuls arrière-petits-enfants, un maximum possible de ses avoirs en numéraires, pour leur permettre de bénéficier des meilleures conditions du point de vue fiscal. Le peut-elle ? La formule du don manuel - répétitif, en l'occurrence - est-elle applicable ?
N.B. Aucun problème en matière de rapport/sucession. La fille de l'intéressée est la seule héritière potentielle.
Merci de votre concoours à nous éclairer.
Bien à vous.
Belle-maman, veuve belge de 84 ans, domiciliée en Belgique, au courant du caractère assez avantageux de récentes dispositions fiscales françaises, souhaite transmettre, par transferts bancaires, à sa fille unique, sa petite-fille unique et, éventuellement, ses seuls arrière-petits-enfants, un maximum possible de ses avoirs en numéraires, pour leur permettre de bénéficier des meilleures conditions du point de vue fiscal. Le peut-elle ? La formule du don manuel - répétitif, en l'occurrence - est-elle applicable ?
N.B. Aucun problème en matière de rapport/sucession. La fille de l'intéressée est la seule héritière potentielle.
Merci de votre concoours à nous éclairer.
Bien à vous.
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15 réponses
Je suppose que les bénéficiaires des donations habitent en France ?
Tout ou presque sur les donations ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=IFYGANKDM2ECNQFIEMRCFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true
Chaque bénéficiaire devra déclarer la donation reçue et éventuellement s'acquitter des droits dus.
Cordialement.
Tout ou presque sur les donations ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=IFYGANKDM2ECNQFIEMRCFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true
Chaque bénéficiaire devra déclarer la donation reçue et éventuellement s'acquitter des droits dus.
Cordialement.
Bonjour Anroan .
Il faut être très prudent avec le fisc , " qui met son nez partout " il faut demander conseil à un notaire , qui est la seule personne ayant les compétences requises pour vous conseiller .
Il faut être très prudent avec le fisc , " qui met son nez partout " il faut demander conseil à un notaire , qui est la seule personne ayant les compétences requises pour vous conseiller .
Bonjour,
Comme le disait Actif, la convention franco/belge ne règle que le sort des successions.
Pour la donation, retour au droit commun :
Avec un donateur résident étranger et un donataire résidant en France plus de 6 ans dans les 10 dernières années, la taxation en France se fera sur l'ensemble des biens français et étranger.
Les droits acquittés en Belgique sur les biens belges seront imputables sur les éventuels droits dus en France
Comme le disait Actif, la convention franco/belge ne règle que le sort des successions.
Pour la donation, retour au droit commun :
Avec un donateur résident étranger et un donataire résidant en France plus de 6 ans dans les 10 dernières années, la taxation en France se fera sur l'ensemble des biens français et étranger.
Les droits acquittés en Belgique sur les biens belges seront imputables sur les éventuels droits dus en France
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Ce n'est pas tout à fait cela
Il n s'agit pas de "choisir" la fiscalité la plus avantageuse.
le droit belge s'applique
le droit français s'applique en prenant acte de ce qui a été fait outre-Quievrain et éviter une double imposition.
Il n s'agit pas de "choisir" la fiscalité la plus avantageuse.
le droit belge s'applique
le droit français s'applique en prenant acte de ce qui a été fait outre-Quievrain et éviter une double imposition.
Bonsoir,
L'articulation n'est pas del a forme "l'un ou l'autre"
Le droit fiscal belge s'appliquera
Le droit fiscal français suivra en tenant compte ed la taxation étrangère.
L'articulation n'est pas del a forme "l'un ou l'autre"
Le droit fiscal belge s'appliquera
Le droit fiscal français suivra en tenant compte ed la taxation étrangère.
Bonsoir,
Dans le cas précis, pas besoin de convention exhorbitante du droit commun
L'article 750 ter du code général des impôts règle la manière dont sont traités les "problèmes" de territorialité, vous êtes concernée par le 3ème alinéa.
L'imputation est quant à elle prévue à l'article 784A.
Il n'est enfin ni choquant ni douteux que l'opération ne soit taxée ni en Belgique ni en France.
Dans le cas précis, pas besoin de convention exhorbitante du droit commun
L'article 750 ter du code général des impôts règle la manière dont sont traités les "problèmes" de territorialité, vous êtes concernée par le 3ème alinéa.
L'imputation est quant à elle prévue à l'article 784A.
Il n'est enfin ni choquant ni douteux que l'opération ne soit taxée ni en Belgique ni en France.
Bsr Taiko,
Un grand merci pour vous être donné la peine de donner suite aussi rapide et précise à mon dernier message. J'ai lu, relu, recoupé, par-ci, par-là pour m'assurer une bonne compréhension. Mon impression, à ce stade, est qu'il ne devrait pas y avoir "trop" de problème.. Nous verrons, le moment venu.
Avec mes remerciements réitérés, je vous souhaite bonne continuation et réussite.
B. à vs.
Un grand merci pour vous être donné la peine de donner suite aussi rapide et précise à mon dernier message. J'ai lu, relu, recoupé, par-ci, par-là pour m'assurer une bonne compréhension. Mon impression, à ce stade, est qu'il ne devrait pas y avoir "trop" de problème.. Nous verrons, le moment venu.
Avec mes remerciements réitérés, je vous souhaite bonne continuation et réussite.
B. à vs.
Message complémentaire à Taiko,
Une nouvelle lecture de l'alinéa 3 de l'art. 750 ter du CGI me conduit à me poser la question de "plafond".
J'avais connaissance des abattement respectifs de 156.359 et 31.272 € par bénéficiaire a)enfant, b)petit-enfant. Or, l'art. dont vous m'avez révélé l'existence ne mentionne aucune limitation puisque "sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit LES biens.....".
Un élément m'échappe-t-il ?
J'avais imaginé le problème "résolu" ; il le sera très bientôt, grâce à votre assistance finale.
Encore merci.
Une nouvelle lecture de l'alinéa 3 de l'art. 750 ter du CGI me conduit à me poser la question de "plafond".
J'avais connaissance des abattement respectifs de 156.359 et 31.272 € par bénéficiaire a)enfant, b)petit-enfant. Or, l'art. dont vous m'avez révélé l'existence ne mentionne aucune limitation puisque "sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit LES biens.....".
Un élément m'échappe-t-il ?
J'avais imaginé le problème "résolu" ; il le sera très bientôt, grâce à votre assistance finale.
Encore merci.
Désolé de revenir très longtemps après lecture du message de Actif, que je remercie.
En effet, les donataires habitent en France.
Ma question essentielle qui demeure est : la législation française permettant de gros abattements et la législation belge pouvant, elle, taxer... quelle est celle qui l'emporte ?
Je ne trouve rien parmi mes recherches qui clarifie la question.
Merci de toute assistance complémentaire.
En effet, les donataires habitent en France.
Ma question essentielle qui demeure est : la législation française permettant de gros abattements et la législation belge pouvant, elle, taxer... quelle est celle qui l'emporte ?
Je ne trouve rien parmi mes recherches qui clarifie la question.
Merci de toute assistance complémentaire.
Ns sommes en 2013, soit 4 ans depuis que la question ait été posée et, en fait même, après que la solution ait été trouvée. J'ignore par quel hasard ce problème apparait de nouveau dans le forum, cela me rend perplexe. En tout cas, je confirme que la question a bel et bien été résolue et ce dans les conditions les meilleures, considérant qu'à cette époque, les abattements sur redevances fiscales étaient bien plus favorables.
Bien amicalement.
R. R.
Bien amicalement.
R. R.
Il faudrait étudier les chapitres qui traitent des donations dans la convention internationale fiscale franco-belge. Je pense qu'il y en a une, mais le plus souvent il est question des successions, rarement des donations.
Cordialement.
Cordialement.
Bonsoir Actif, et bonsoir aussi à Tcherrapoundji qui était intervenu, lui aussi, en juin dernier.
Un grand merci pour vos conseils, je vais donc rechercher de la doc. en matière de conventions fiscales franco-belges. Et je vais sans doute devoir consulter un Notaire, comme me le recommande Tcherrapoundi.
Je suis, en tout cas, impressionné de votre rapidité à réagir.
Bonne continuation et, encore merci.
Amclmt.
Un grand merci pour vos conseils, je vais donc rechercher de la doc. en matière de conventions fiscales franco-belges. Et je vais sans doute devoir consulter un Notaire, comme me le recommande Tcherrapoundi.
Je suis, en tout cas, impressionné de votre rapidité à réagir.
Bonne continuation et, encore merci.
Amclmt.
Bonsoir à Taiko,
Lu vos 2 messages dont je vous remercie.
D'une part, donc, l'idéal est le don manuel. D'autre part, selon vous, pas de confusion puisqu'il ne s'agit pas de succession : c'est le droit commun français qui s'applique [c'est le cas pour des donataires habitant en France depuis bien longtemps]. Il ne faudrait pas que des droits "belges" soient appliqués puisqu'en l'occurrence, les abattements, en France, permettent une taxation nulle sur plus de 150.000 et 30.000 € à "enfant" et "petit-enfant" respectivement.
Sommes-nous d'accord.
Merci de votre coopération.
Amclmt.
Lu vos 2 messages dont je vous remercie.
D'une part, donc, l'idéal est le don manuel. D'autre part, selon vous, pas de confusion puisqu'il ne s'agit pas de succession : c'est le droit commun français qui s'applique [c'est le cas pour des donataires habitant en France depuis bien longtemps]. Il ne faudrait pas que des droits "belges" soient appliqués puisqu'en l'occurrence, les abattements, en France, permettent une taxation nulle sur plus de 150.000 et 30.000 € à "enfant" et "petit-enfant" respectivement.
Sommes-nous d'accord.
Merci de votre coopération.
Amclmt.
Suite au dernier message de Taiko.
Je me suis mal exprimé : je voulais seulement exprimer mon souhait que la Belgique ne taxe pas [ce qui semble être le cas si elle ne traite seulement les successions] sinon les donaitaires résidents français, assujettis au droit commun français, donc bénéficiant d'une taxation nulle à concurrence des abattements indiqués, ne pourraient récupérer les éventuels "droits" [taxes] préalablement appliqués par l'Etat français.
Merci de vos bons soins.
B. à vs.
Je me suis mal exprimé : je voulais seulement exprimer mon souhait que la Belgique ne taxe pas [ce qui semble être le cas si elle ne traite seulement les successions] sinon les donaitaires résidents français, assujettis au droit commun français, donc bénéficiant d'une taxation nulle à concurrence des abattements indiqués, ne pourraient récupérer les éventuels "droits" [taxes] préalablement appliqués par l'Etat français.
Merci de vos bons soins.
B. à vs.
Oui, Taïko...si une convention fiscale le prévoit...sinon, il pourrait même y avoir double taxation.
Bsr Actif et Taiko,
Noté vos remarques soulignant l'application simultanée du droit belge et du droit français.
C'est précisément ici que l'opportunité du "don manuel" me parait judicieuse : d'une part, sauf erreur, le don manuel échappe à un taxation en Belgique, et, d'autre part, le don manuel, en France, bénéficie des abattements importants, dans la mesure où aucune donation n'a eu lieu au cours des 6 ans précédents.
Y voyez-vous un obstacle ?
Amclmt.
Noté vos remarques soulignant l'application simultanée du droit belge et du droit français.
C'est précisément ici que l'opportunité du "don manuel" me parait judicieuse : d'une part, sauf erreur, le don manuel échappe à un taxation en Belgique, et, d'autre part, le don manuel, en France, bénéficie des abattements importants, dans la mesure où aucune donation n'a eu lieu au cours des 6 ans précédents.
Y voyez-vous un obstacle ?
Amclmt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...