Facture pour crédit d'impôts

Question

Bonjour,

Mon artisan installateur me propose de surfacturer les matériaux et de réduire le montant la pose afin de me faire bénéficier d'un crédit d'impôt plus important. Mais est-ce bien légal ? Y a-t-il un taux à ne pas dépasser pour le fisc ? Je ne tiens absolument pas à me retrouver dans l'illégalité. Néanmoins, s'il y a une faille je compte en profiter.

Merci pour vos conseils avisés.

Engo · Answer

Cela s'appelle faire du faux en écriture.
Si c'est découvert par les impots, vous risquez non seulement le redressement mais également une plainte au pénal.
Le jeu en vaut-il la chandelle?

Le service des impots dispose de barèmes et de situations comparables, justement afin de pallier à ce genre de problèmes...

Engo · Answer

Les barêmes sont ceux que les impots se font eux même, basés sur des devis et de l'expérience.
Bien sur, il existe une marge, mais il vaut mieux etre dedans pour ne pas chercher les ennuis.

Libre à vous de demander les barêmes aux impots, mais il ne faudrait peut etre pas pousser le bouchon trop loin non?

charbonj · Answer

Je compte bien le pousser le plus loin possible tout en restant, je le répète, dans la plus stricte légalité... Si les impôts veulent récupérer de l'argent chez moi, ils seront déçus. Ce n'est pas dans la France "d'en bas" qu'ils devraient mettre le nez mais chez un certain nombre de gens bien plus malins que moi pour frauder en toute impunité ; alors je ne vais pas culpabiliser parce que je souhaite bénéficier au mieux du système. Cependant je vais avoir une explication avec mon installateur. 
Merci pour vos réponses.

Phil · Answer

Le crédit d'impot ne se fait que sur les fournitures
Toutes les fournitures ont un code "finances", il y a une liste
établie avec les fabricants.
ce code est utilisé pour confirmé si ce produit est elligible ou non
personne ne peut tricher, sinon ils eliminent carrément
Arrêtez de truander, un jour ou l'autre ils vous retrouveront et ça coute cher !
bénéfice net ? plus cher que cher !

Karl Friden · Answer

Laissez votre installateur vous faire beneficier du meilleur prix, ne faites pas attention a ce que disent "ces gens" qui a mon a vis surf aussi sur LEURS avantages au niveau des impots....

nexus63000 · Answer

Bonjour, j'ai une petite question, une entreprise à t elle le droit de facturer une prestation en 2010 alors que les travaux ne seront réalisé qu'en 2011 et ce dans le but de faire bénéficier à ses clients du crédit d'impôts.

nexus63000 · Answer

Bonjour, 
Je vais pouvoir préciser ma question. Il est inscrit dans le bulletin officiel 5B-20-10 Chapitre 5 alinéa 24 que le fait générateur de crédit d'impôt est constitué, selon le cas, par la date du paiement de la dépense à l'entreprise"... " Et qu'un devis même accepté, ne peut être considéré comme une facture.

Si je facture une prestation qui n'a en réalité pas eu lieu et n'a pas été réglée, suis-je en accord avec la loi ?

( je suis pas un expert mais ça ressemble bien à un faux en écriture? J'aimerai l'avis de quelqu'un de compétent )

Facture pour crédit d'impôts

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