Création d'entreprise suite à liquidation
fabre-merveilles
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jcp -
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Bonjour,
Une société A ayant des clients x, y, z dépose son bilan; survient une liquidation judiciaire avec licenciements économiques des salariés.
Des salariés s'associent pour créer une nouvelle société B, qui rachète au liquidateur judiciaire les immobilisations matérielles et immatérielles de la société A.
Question :
La société B peut elle contacter les clients x, y, z pour leur proposer de nouveaux contrats de support, portant sur le produit vendu par la société A, dont les conditions sont radicalement différentes des anciens contrats passés avec la société A, sachant que lesdits contrats ne font pas partie des immobilisations immatérielles et n'ont donc pas été rachetés au liquidateur ?
merci de vos réponses, et si vous pouvez les associer à un texte précis, ce sera encore mieux !
Une société A ayant des clients x, y, z dépose son bilan; survient une liquidation judiciaire avec licenciements économiques des salariés.
Des salariés s'associent pour créer une nouvelle société B, qui rachète au liquidateur judiciaire les immobilisations matérielles et immatérielles de la société A.
Question :
La société B peut elle contacter les clients x, y, z pour leur proposer de nouveaux contrats de support, portant sur le produit vendu par la société A, dont les conditions sont radicalement différentes des anciens contrats passés avec la société A, sachant que lesdits contrats ne font pas partie des immobilisations immatérielles et n'ont donc pas été rachetés au liquidateur ?
merci de vos réponses, et si vous pouvez les associer à un texte précis, ce sera encore mieux !
A voir également:
- Création d'entreprise suite à liquidation
- Liquidation indivision - Guide
- Congé pour création d'entreprise - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
2 réponses
En principe un rachat à un liquidateur ne porte que sur des éléments d'actifs (matériels, droit au bail, stocks, clients, etc...). Sauf exception, les contrats en cours (sauf les contrats de travail et le bail) ne sont jamais repris. Il faut regarder l'acte signé par B avec le liquidateur. Si l'acte est muet sur les contrats, B repart à zéro avec les clients et peut imposer ses propres conditions générales qui peuvent diverger de celle de A. On trouve parfois des cas où des contrats en cours sont poursuivis (contrat de location notamment). Dans ce cas, la poursuite du contrat se fait aux conditions initiales. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, notre problème en tant que société B, n'est pas de savoir ce qui est possible, mais plutôt de vérifier que les clients x, y, z ne pourront pas nous forcer à honorer les anciens contrats signés par A.
Qu'en est-il exactement ?