Appartement loi de 48
mitkomète
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mère est propriétaire d'un appartement soumis à la loi de 48, loué par une personne agée hospitalisée depuis plusieurs mois. Cette personne ne pourra certainement pas retourner dans cet appartement. Or, j'aurai besoin de récupérer cet appartement prochainement. Est ce qu'un arrangement est possible avec la famille de cette personne aux yeux de la loi? une personne pensionnaire d'une maison de retraite peut elle conserver en même temps la location de cet appartement?
ma mère est propriétaire d'un appartement soumis à la loi de 48, loué par une personne agée hospitalisée depuis plusieurs mois. Cette personne ne pourra certainement pas retourner dans cet appartement. Or, j'aurai besoin de récupérer cet appartement prochainement. Est ce qu'un arrangement est possible avec la famille de cette personne aux yeux de la loi? une personne pensionnaire d'une maison de retraite peut elle conserver en même temps la location de cet appartement?
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