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Appartement loi de 48

mitkomète - 17 juin 2009 à 20:50
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 juin 2009 à 20:52
Bonjour,
ma mère est propriétaire d'un appartement soumis à la loi de 48, loué par une personne agée hospitalisée depuis plusieurs mois. Cette personne ne pourra certainement pas retourner dans cet appartement. Or, j'aurai besoin de récupérer cet appartement prochainement. Est ce qu'un arrangement est possible avec la famille de cette personne aux yeux de la loi? une personne pensionnaire d'une maison de retraite peut elle conserver en même temps la location de cet appartement?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
17 juin 2009 à 20:52
Tant qu'elle paie et qu'elle n'a pas résilié, elle ne peut être évincée de son logement.
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