Retroactivité de la loi SRU

Bonjour,

je suis en train de faire construire ma maison (livraison en juillet) et ERDF me signale que les raccordements peuvent prendre du retard sachant qu'une "extension de réseau" est obligatoire. Or, notre mairie nous a fourni une lettre d'ERDF intitulée "desserte de terrain par les réseaux electriques", qui stipule que notre terrain ne necessite aucun renforcement pour pouvoir accueillir notre maison (à savoir que les poteaux sont sur notre parcelle!!!!).
Ce courrier est daté du 28.10.08. La loi, elle, est valable depuis le 01.01.09....
Y a t il rétroactivité? notre mairie dit "oui", ERDF di "non"

Quoi faire??? A savoir que ERDF nous signale que les travaux peuvent prendre 2 ans!!!!
Merci de bien vouloir nous sauver de cette galère...svp...

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonsoir
    C'est ERDF qui a raison. Vous aurez la réponse en cliquant sur ce lien
    Il est d'ailleurs étonnant que la mairie vous dise que la loi est rétroactive...
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