Retroactivité de la loi SRU
emilie38
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en train de faire construire ma maison (livraison en juillet) et ERDF me signale que les raccordements peuvent prendre du retard sachant qu'une "extension de réseau" est obligatoire. Or, notre mairie nous a fourni une lettre d'ERDF intitulée "desserte de terrain par les réseaux electriques", qui stipule que notre terrain ne necessite aucun renforcement pour pouvoir accueillir notre maison (à savoir que les poteaux sont sur notre parcelle!!!!).
Ce courrier est daté du 28.10.08. La loi, elle, est valable depuis le 01.01.09....
Y a t il rétroactivité? notre mairie dit "oui", ERDF di "non"
Quoi faire??? A savoir que ERDF nous signale que les travaux peuvent prendre 2 ans!!!!
Merci de bien vouloir nous sauver de cette galère...svp...
je suis en train de faire construire ma maison (livraison en juillet) et ERDF me signale que les raccordements peuvent prendre du retard sachant qu'une "extension de réseau" est obligatoire. Or, notre mairie nous a fourni une lettre d'ERDF intitulée "desserte de terrain par les réseaux electriques", qui stipule que notre terrain ne necessite aucun renforcement pour pouvoir accueillir notre maison (à savoir que les poteaux sont sur notre parcelle!!!!).
Ce courrier est daté du 28.10.08. La loi, elle, est valable depuis le 01.01.09....
Y a t il rétroactivité? notre mairie dit "oui", ERDF di "non"
Quoi faire??? A savoir que ERDF nous signale que les travaux peuvent prendre 2 ans!!!!
Merci de bien vouloir nous sauver de cette galère...svp...
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1 réponse
Bonsoir
C'est ERDF qui a raison. Vous aurez la réponse en cliquant sur ce lien
Il est d'ailleurs étonnant que la mairie vous dise que la loi est rétroactive...
C'est ERDF qui a raison. Vous aurez la réponse en cliquant sur ce lien
Il est d'ailleurs étonnant que la mairie vous dise que la loi est rétroactive...
La législation juridique et financière évolue en permanence...