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4 réponses
Igor1
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17 décembre 2018
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13 août 2008 à 19:13
13 août 2008 à 19:13
Bonjour,
un peu de lecture :
L'article 2 du code civil : la non-rétroactivité de la loi
Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte.
Certes, le législateur contemporain prend le soin d'assortir de plus en plus souvent ses lois de "dispositions transitoires". Cependant, celles-ci sont d'interprétation restrictive et, lorsqu'elles se contentent de différer le jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cela ne supprime pas la difficulté.
Plan du document :
1. La loi nouvelle ne revient pas sur le passe
2. La loi nouvelle s'applique pour l'avenir
un peu de lecture :
L'article 2 du code civil : la non-rétroactivité de la loi
Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte.
Certes, le législateur contemporain prend le soin d'assortir de plus en plus souvent ses lois de "dispositions transitoires". Cependant, celles-ci sont d'interprétation restrictive et, lorsqu'elles se contentent de différer le jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cela ne supprime pas la difficulté.
Plan du document :
1. La loi nouvelle ne revient pas sur le passe
2. La loi nouvelle s'applique pour l'avenir
Igor1
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21 janv. 2009 à 14:20
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BONJOUR,
un bail est un contrat tous les contrats signés avant le 09/02/2008 bénéficient de la loi jusqu'à cette date, tous les contrats signés à partir du 09/02/2008 bénéficient de la nlle loi, un point c'est tout , il n'y a rien à dire, rien à ajouter, et rien à chercher c'est ainsi......
un bail est un contrat tous les contrats signés avant le 09/02/2008 bénéficient de la loi jusqu'à cette date, tous les contrats signés à partir du 09/02/2008 bénéficient de la nlle loi, un point c'est tout , il n'y a rien à dire, rien à ajouter, et rien à chercher c'est ainsi......
Quid dés lors de l'obligation d'un bailleur professionnel de rédiger à nouveau un contrat de bail faisant apparaitre la métrage carré exact d'un logement loué ultérieurement ? Par exemple je loue un logement depuis 2005 et ma décision de prendre ce logement fut motivée par le métrage carré. Or il s'avère qu'après vérification le métrage est de 10 mètre carrés inférieur à ce qui est inscrit sur mon bail originel (en 2005).
1/ Le bailleur avait il obligation de me soumettre un nouveau bail avec le vrai métrage? De réviser le loyer à la baisse ? La loi Boutin s'applique t-elle dans ce cas là à partir de 2009 jusqu'à ce jour me concernant ?
Merci pour vos lumières ....
1/ Le bailleur avait il obligation de me soumettre un nouveau bail avec le vrai métrage? De réviser le loyer à la baisse ? La loi Boutin s'applique t-elle dans ce cas là à partir de 2009 jusqu'à ce jour me concernant ?
Merci pour vos lumières ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2009 à 10:14
Là dessus tout à fait d'accord.
Mais pour les résiliations futures ??? avec contrat souscrit avant le 1er juin 2008 ?
Peut-on réellement parler de rétroactivité ?