Convention d'occupation précaire
Valavie
-
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite faire l'acquisition d'une maison mais je voudrais pouvoir l'habiter avant la signature de l'acte définitif (rentrée des classes oblige). Je ne mets pas de conditions suspensives d'obtention de prêt mais de la vente de mon appartement (signature de l'acte prévue fin septembre).
Existe-t-il un cadre légal qui pourrait rassurer le vendeur
Je souhaite faire l'acquisition d'une maison mais je voudrais pouvoir l'habiter avant la signature de l'acte définitif (rentrée des classes oblige). Je ne mets pas de conditions suspensives d'obtention de prêt mais de la vente de mon appartement (signature de l'acte prévue fin septembre).
Existe-t-il un cadre légal qui pourrait rassurer le vendeur
A voir également:
- Convention d'occupation précaire
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
1 réponse
Il est toujours possible de proposer au vendeur qu'il vous prenne comme locataire quelque temps, mais il n'est pas du tout obligé d'accepter, et ça va plutôt à l'encontre de ses intérêts, car supposez que vous changiez d'avis et que vous ne vouliez plus acheter, il serait alors contraint de vous garder trois ans dans les lieux.
Un bail d'un an "article 11" ne s'applique pas pour une vente.
Reste la solution qu'il vous propose une indemnité d'occupation en attendant la signature définitive de l'acte mais perso, je trouve que c'est encore trop risqué !
Un bail d'un an "article 11" ne s'applique pas pour une vente.
Reste la solution qu'il vous propose une indemnité d'occupation en attendant la signature définitive de l'acte mais perso, je trouve que c'est encore trop risqué !
La législation juridique et financière évolue en permanence...