Divorce - déménagement
emma_1412
-
16 juin 2009 à 14:03
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 16 juin 2009 à 22:40
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 16 juin 2009 à 22:40
A voir également:
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4 réponses
slt sache que si elle a la garde de sa fille elle peu partir ou elle veux puit un coup quel a demenager elle tenue de tinir le pere ocourent de sa nouvel adresse
fox242
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mardi 16 juin 2009
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16 juin 2009 à 15:30
16 juin 2009 à 15:30
bonjour,
le bon sens aurait voulu qu elle annonce son intention de deménager et de voir ensemble comment procéder au droit de visite et d hebergement
cependant la loi lui impose de vous communiquer sa nouvelle adresse car votre mari doit savoir ou habite sa fille
par ailleurs il faut que votre époux saisisse le juge aux affaires familiales pour que soit définit un nouveau droit de visite et d hébergement eu égard à l eloignement et en meme temps aviser le juge que cela a été fait sans en aviser aucunement monsieur et ainsi en le privant de son droit de visite et d hebergement
votre mari peut ainsi deposer plainte contre son ex pour non communication de la nouvelle adresse de son enfant mineur et pour non représentation d enfant si du fait du demenagement il est privé de ne serait ce qu un seul droit de visite
par ailleurs il lui faut demander une révision de la pension alimentaire et le partage des frais que le demenagement occasionne
ce n est pas qu a votre mari a supporter les frais de trajet mais a son ex egalement
le juge dira a quel hauteur, la pris en charge des frais sera répartie
cordialement
le bon sens aurait voulu qu elle annonce son intention de deménager et de voir ensemble comment procéder au droit de visite et d hebergement
cependant la loi lui impose de vous communiquer sa nouvelle adresse car votre mari doit savoir ou habite sa fille
par ailleurs il faut que votre époux saisisse le juge aux affaires familiales pour que soit définit un nouveau droit de visite et d hébergement eu égard à l eloignement et en meme temps aviser le juge que cela a été fait sans en aviser aucunement monsieur et ainsi en le privant de son droit de visite et d hebergement
votre mari peut ainsi deposer plainte contre son ex pour non communication de la nouvelle adresse de son enfant mineur et pour non représentation d enfant si du fait du demenagement il est privé de ne serait ce qu un seul droit de visite
par ailleurs il lui faut demander une révision de la pension alimentaire et le partage des frais que le demenagement occasionne
ce n est pas qu a votre mari a supporter les frais de trajet mais a son ex egalement
le juge dira a quel hauteur, la pris en charge des frais sera répartie
cordialement
pourquoipas13
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13 octobre 2009
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16 juin 2009 à 21:34
16 juin 2009 à 21:34
Article 373-2 du code civil parle d'une information préalable et en temps utile (de la personne qui déménage à l'autre parent) sans être plus précis.
Par contre, si au moins d'un mois après le déménagement, ce dernier n'est tjs pas signalé, il s'agit d'un délit pénal (article 227-6 du code pénal)
(article 227-6 du code pénal : Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende)
Par contre, si au moins d'un mois après le déménagement, ce dernier n'est tjs pas signalé, il s'agit d'un délit pénal (article 227-6 du code pénal)
(article 227-6 du code pénal : Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende)
tarasouris
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16 juin 2009 à 22:40
16 juin 2009 à 22:40
Bonsoir ,
Le bon sens, comme dit Fox, et surtout le 373-2 du Code Civil, comme dit Pourquoipas, impose au parent qui s'éloigne d'en informer l'autre parent " en temps utile ", certes notion bien imprécise ; toutefois, le 373-2 se poursuit par la saisie du J.A.F. en cas de désaccord, par le parent le plus diligent ...
Préparer la requête, et la déposer devant le JAF suppose donc d'avoir assez de temps pour le faire devant le JAF territorialement compétent, soit AVANT le départ des enfants, puisque c'est le domicile des enfants qui détermine cette compétence .
La maman qui s'éloigne avec les enfants sans en informer le papa et mettre au point de nouvelles dispositions de D.V.H. devant le J.A.F. prend quelques risques ...
Il vous faut obtenir d'elle la confirmation de ce départ et saisir le J.A.F. au plus vite afin que l'affaire soit suivie chez vous, et non au futur domicile . S'il s'avère que le départ est proche, il sera peut-être nécessaire de prendre un avocat afin de déposer un référé .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le bon sens, comme dit Fox, et surtout le 373-2 du Code Civil, comme dit Pourquoipas, impose au parent qui s'éloigne d'en informer l'autre parent " en temps utile ", certes notion bien imprécise ; toutefois, le 373-2 se poursuit par la saisie du J.A.F. en cas de désaccord, par le parent le plus diligent ...
Préparer la requête, et la déposer devant le JAF suppose donc d'avoir assez de temps pour le faire devant le JAF territorialement compétent, soit AVANT le départ des enfants, puisque c'est le domicile des enfants qui détermine cette compétence .
La maman qui s'éloigne avec les enfants sans en informer le papa et mettre au point de nouvelles dispositions de D.V.H. devant le J.A.F. prend quelques risques ...
Il vous faut obtenir d'elle la confirmation de ce départ et saisir le J.A.F. au plus vite afin que l'affaire soit suivie chez vous, et non au futur domicile . S'il s'avère que le départ est proche, il sera peut-être nécessaire de prendre un avocat afin de déposer un référé .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...