Sujet Précédent Sujet Suivant

Location de pâtûre

Sergio -  
 Baal -
Bonjour,
Je veut louer une patûre de 60 ares pour que ma fille puisse y mettre son cheval en faisant un bail notarié , que ce passe t'il si les propriétaires décèdent avant la fin du bail est ce que celui ci court toujour ou est ce qu'il est annulé , merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Baal
 
Le décès ne met pas fin au bail.
0

Discussions similaires

informations sur le prix de location d'un pré
wootbleu -
Eper -

9 réponses
infos sur prix de location prairie
louis -
Terrien16 -

3 réponses
LOUE PATURE CHEVAUX
dartagnian -
karen -

3 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le
Didier -
labricole47 -

6 réponses