Vte d'1 appart recu en partie en donation

fromageoudessert Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2009 - 15 juin 2009 à 18:14
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 15 juin 2009 à 18:21
Bonjour,

Je cherche a vendre un bien immobilier qui avait été acheté initialement avec mes parents, avant qu'ils ne me fassent don de leur part il y a quelques années via une donation en avance d'hoirie. Mon frère avait alors rejeté l'idée d'une donation partage car ça ne l'arrangeait pas a l'époque.

Pour procéder à la transaction, le notaire de l'acquéreur demande que mon frère signe pour que "l’acquéreur [soit] à l'abri de toute demande en réduction ou action en revendication exercée sur le bien acquis. (...) Il ne consiste pas pour les présomptifs héritiers à renoncer à l'action en réduction, mais à renoncer à agir en revendication à l'encontre de l’acquéreur de ce bien immobilier." Tout cela est en rapport avec l'article 924-4 du code civil. Je n'ai pas pris moi-même de notaire afin d'accélérer le processus.

J'ai consulté un avocat spécialisé dans les questions de succession qui m'a tenu un discours diametralement opposé, affirmant au contraire que le bien est dorénavant mon entière propriété, que j'en dispose comme je le souhaite et que cette démarche est "superfetatoire" (sic) et que cette vente ne regarde pas mon frère et qu'il ne peut s'y opposer.

J'avoue que je ne sais plus quoi penser et je ne veux pas contester la position du notaire de l'acquéreur tant que je n'ai pas la certitude qu'il s'agit bien d'un excès de prudence de sa part ... est-ce que quelqu'un a eu l'expérience d'un cas similaire et peut éclairer ma lanterne ?

Merci par avance
FOD
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1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
15 juin 2009 à 18:21
N'étant pas spécialiste, j'aurais tendance à partager l'avis de l'avocat et non pas du notaire.
Vous avez eu ce logement par donation il est à vous, la donation sera seulement évoquée à la liquidation successorale de vos parents mais la signature de votre frère pour votre vente n'a pas lieu d'être.

Sur le forum donation-succession il y a parfois des clercs de notaire qui répondent...
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