Contestations élections du Comité d'entrepris
Spiroux
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Spiroux13 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Les élections du Comité d'entreprise doivent avoir lieu dans 10 jours mais dans l'enveloppe envoyée aux salariés il manque 2 professions de foi sur les 5 syndicats présentants des listes ( les bulletins étant présents). Est-ce un cas de contestation ou d'annulation de ces élections ?
Merci de votre réponse.
Les élections du Comité d'entreprise doivent avoir lieu dans 10 jours mais dans l'enveloppe envoyée aux salariés il manque 2 professions de foi sur les 5 syndicats présentants des listes ( les bulletins étant présents). Est-ce un cas de contestation ou d'annulation de ces élections ?
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A voir également:
- Contestations élections du Comité d'entrepris
- Élections sénatoriales 2026 - Guide
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Comité d'entreprise - Guide
- Lettre de démission d'un comité - Guide
- Élections présidentielles - Guide
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Bonjour,
les syndicats ne sont pas obligés de donner de la propagande lors des élections professionnelles. En revanche, si les syndicats fournissent la propagande dans les temps définis par le protocole d'accord sur les élections, il y a faute dans l'organisation par l'employeur. Toutefois, si le protocole a été bien rédigé, des représentants des syndicats sont invités à contrôler la mise sous pli avant envoi.
Si il y a des irrégularités, il est possible de contester l'élection effectivement.
J'espère avoir correctement répondu à votre question.
Cordialement,
les syndicats ne sont pas obligés de donner de la propagande lors des élections professionnelles. En revanche, si les syndicats fournissent la propagande dans les temps définis par le protocole d'accord sur les élections, il y a faute dans l'organisation par l'employeur. Toutefois, si le protocole a été bien rédigé, des représentants des syndicats sont invités à contrôler la mise sous pli avant envoi.
Si il y a des irrégularités, il est possible de contester l'élection effectivement.
J'espère avoir correctement répondu à votre question.
Cordialement,
Spiroux13
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