Prescription sur dépot de garantie

christine522 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre -  
christine522 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,y a t il prescription au bout de 17 ans pour un dépôt de garantie qui ne m' a jamais était demandée alors que cela était noté dans le bail . merci de votre réponse

1 réponse

  1. BG
     
    pouvez vous être plus précis !! vous êtes le propriètaire ?? c'est le locataire qui ne vous a pas réclamé ce depot ???
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    1. christine522 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre
       
      je suis propriétaire du fond de commerce mais pas des murs cc sont ces propriétaires qui me demande au bout de 17 ans de leur verser le dépôt de garantie qui ne m' ont jamais réclamer
      0

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