Prescription sur dépot de garantie
christine522
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christine522 Messages postés 2 Statut Membre -
christine522 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,y a t il prescription au bout de 17 ans pour un dépôt de garantie qui ne m' a jamais était demandée alors que cela était noté dans le bail . merci de votre réponse
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1 réponse
pouvez vous être plus précis !! vous êtes le propriètaire ?? c'est le locataire qui ne vous a pas réclamé ce depot ???
christine522
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je suis propriétaire du fond de commerce mais pas des murs cc sont ces propriétaires qui me demande au bout de 17 ans de leur verser le dépôt de garantie qui ne m' ont jamais réclamer
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