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Prescription sur dépot de garantie

christine522 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2009 - 14 juin 2009 à 14:02
christine522 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2009 - 14 juin 2009 à 14:19
Bonjour,y a t il prescription au bout de 17 ans pour un dépôt de garantie qui ne m' a jamais était demandée alors que cela était noté dans le bail . merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
BG
14 juin 2009 à 14:05
pouvez vous être plus précis !! vous êtes le propriètaire ?? c'est le locataire qui ne vous a pas réclamé ce depot ???
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christine522 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2009
14 juin 2009 à 14:19
je suis propriétaire du fond de commerce mais pas des murs cc sont ces propriétaires qui me demande au bout de 17 ans de leur verser le dépôt de garantie qui ne m' ont jamais réclamer
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