Don durant mariage
Cynth1997
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12 juin 2009 à 07:02
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 juin 2009 à 12:52
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12 juin 2009 à 08:43
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bonjour
non, je ne crois pas car apparement, il etait mariée sous le regime de la communauté et cet argent de son ex femme a ete introduit pour la communauté, du fait, logiquement, c'est la moitié chacun de la vente du bien
cordialement
non, je ne crois pas car apparement, il etait mariée sous le regime de la communauté et cet argent de son ex femme a ete introduit pour la communauté, du fait, logiquement, c'est la moitié chacun de la vente du bien
cordialement
sophiag
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12 juin 2009 à 12:52
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re
non, celui qui est introduit en liquide provenant de l'heritage de madame ne peut pas lui etre restitué
ce qui peut lui etre restitué , c'est son heritage qui n'aurait pas bougé, du genre " un appartement " , un bien immobilier
quand au liquidité, celle ci ont servit pour l'entretien du menage, donc, par consequence, c'est moitié moitié , vous pouvez meme vous renseignez aupres d'un notaire, c'est gratuit
quand a l'argent des parents donnés par votre conjoint , on peut le prouver car les relevés de depot d'especes apparaissent en debit de leur compte (parents ) et positive des comptes joints de votre mari actuel et de son ex , avec des dates qui cohorborent le lien
tout est prouvable, meme les especes, sauf dans un cas de vente de particulier a particulier et meme entreprise , sans aucun recu ou facture
cordialement
ps
son ex femme vit dans l'illusion (a mon humble avis ) car je relisais le premier message et je constate bien qu'il s'agit de la communauté des biens et du partage de cette meme communauté des biens
seul la separation des biens par contrat de mariage preserve les biens introduits avant le mariage
quand a la liquidité des biens avant mariage, un contrat bien distinc doit l'etablir me semble t'il et j'avoue mon incompentence la dessus
cordialement
non, celui qui est introduit en liquide provenant de l'heritage de madame ne peut pas lui etre restitué
ce qui peut lui etre restitué , c'est son heritage qui n'aurait pas bougé, du genre " un appartement " , un bien immobilier
quand au liquidité, celle ci ont servit pour l'entretien du menage, donc, par consequence, c'est moitié moitié , vous pouvez meme vous renseignez aupres d'un notaire, c'est gratuit
quand a l'argent des parents donnés par votre conjoint , on peut le prouver car les relevés de depot d'especes apparaissent en debit de leur compte (parents ) et positive des comptes joints de votre mari actuel et de son ex , avec des dates qui cohorborent le lien
tout est prouvable, meme les especes, sauf dans un cas de vente de particulier a particulier et meme entreprise , sans aucun recu ou facture
cordialement
ps
son ex femme vit dans l'illusion (a mon humble avis ) car je relisais le premier message et je constate bien qu'il s'agit de la communauté des biens et du partage de cette meme communauté des biens
seul la separation des biens par contrat de mariage preserve les biens introduits avant le mariage
quand a la liquidité des biens avant mariage, un contrat bien distinc doit l'etablir me semble t'il et j'avoue mon incompentence la dessus
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2009 à 12:47
Effectivement il n'a pas été établi de contrat de mariage mais visiblement d'après les infos que j'ai pu glaner sur différents sites, l'argent perçu par héritage ou rémunération suite à jugement est de sa propre propriété et doit lui être resitué. Cependant qu'en est-il tandis qu'il semble que ces dépôts aient été afin d'approvionner les compte propre de Madame (PEL ou assurance vie). Le mystère demeure. Le plus écoeurant dans tout ça est que les parents de mon conjoint ont eu aussi donné de l'argent au couple à l'époque et ce dans des proportions importantes mais l'ont fait sous forme d'argent liquide déposé sur le compte joint. Donc, impossible de prouver la provenance de ces dépôts afin de les constater puisqu'il semblerait que seuls les chèques soient constatables par copie.
A bientôt