3% sur le capit al dû pour un prêtvariable

zal -
William - 9 juin 2009 à 18:40

Bonjour,
je voudrais avoir la confirmation de ce qu'on m'a déjà dit comme quoi il n' y a pas 3% d'indemnité de remboursement sur un capital dû d'un prêt variable. Quelle est la loi, et depuis quelle année? Merci zal

A voir également:

3% sur le capit al dû pour un prêtvariable
Cerfa 13971*3 - Guide
Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
Cerfa 15186*3 - Guide
3 min de pause par heure travaille - Forum salariés
Al in logement - Forum Louer un logement

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William

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