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2 réponses
Bonsoir,
L’acquéreur doit-être garanti qu’il n’existe aucune hypothèque ni aucune charge inscrite sur le bien immobilier qui lui est vendu.
Le notaire est responsable du préjudice qui résulterait pour l’acquéreur d’inscriptions qui se révéleraient sur la formalité de publicité foncière de la vente.
Le notaire est aussi responsable de l’accomplissement des formalités (état des sommes dues, notification au syndic) auprès de la copropriété.
En général, les notaires accomplissent plutôt vite ces formalités et, quand il n’existe pas d’empêchement (inscription d’hypothèque par exemple), ils ne conservent jamais les fonds pendant six mois.
Un délai maximum de quinze jours est le plus souvent constaté.
L’acte de vente est un acte qui intervient entre le vendeur et l’acquéreur ; le notaire n’y est pas partie. Aucune stipulation ne peut donc être portée dans l’acte ; une telle stipulation n’aurait aucune efficacité.
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2254
L’acquéreur doit-être garanti qu’il n’existe aucune hypothèque ni aucune charge inscrite sur le bien immobilier qui lui est vendu.
Le notaire est responsable du préjudice qui résulterait pour l’acquéreur d’inscriptions qui se révéleraient sur la formalité de publicité foncière de la vente.
Le notaire est aussi responsable de l’accomplissement des formalités (état des sommes dues, notification au syndic) auprès de la copropriété.
En général, les notaires accomplissent plutôt vite ces formalités et, quand il n’existe pas d’empêchement (inscription d’hypothèque par exemple), ils ne conservent jamais les fonds pendant six mois.
Un délai maximum de quinze jours est le plus souvent constaté.
L’acte de vente est un acte qui intervient entre le vendeur et l’acquéreur ; le notaire n’y est pas partie. Aucune stipulation ne peut donc être portée dans l’acte ; une telle stipulation n’aurait aucune efficacité.
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2254
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