Comment casser l'acte de vente
vasco21
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8 juin 2009 à 20:57
capitene Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2012 - 9 juin 2009 à 22:02
capitene Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 5 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2012 - 9 juin 2009 à 22:02
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison qui nous été notifié le 23 mars 2009. nous avons levé la première condition suspensive de l'accord de prêt et nous attendons qu'un juge des tutelles donne sont accord pour la vente ( deuxième conditions suspensive). Le problème est le suivant, nous attendons la signature sans aucune information sur la date exacte, Cela peu durer des mois. Comment pouvons nous faire pour annuler la vente, cette condition suspensive ne peut pas durée indéfiniment. Nous devons maintenant partir de notre logement actuel et c'est la rue qui nous attends, mais personne ne semble réagir.
La date du compromis est dépassé, la date correspondant à la notification +30j, est dépassée. Le propriétaire n'a pas fait de prolongation du compromis.
Comment faire aujourd'hui pour arrêter tous cela sans avoir à payer les 10 % et les frais d'agence.
Un petit coup de pouce s'il vous plait
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison qui nous été notifié le 23 mars 2009. nous avons levé la première condition suspensive de l'accord de prêt et nous attendons qu'un juge des tutelles donne sont accord pour la vente ( deuxième conditions suspensive). Le problème est le suivant, nous attendons la signature sans aucune information sur la date exacte, Cela peu durer des mois. Comment pouvons nous faire pour annuler la vente, cette condition suspensive ne peut pas durée indéfiniment. Nous devons maintenant partir de notre logement actuel et c'est la rue qui nous attends, mais personne ne semble réagir.
La date du compromis est dépassé, la date correspondant à la notification +30j, est dépassée. Le propriétaire n'a pas fait de prolongation du compromis.
Comment faire aujourd'hui pour arrêter tous cela sans avoir à payer les 10 % et les frais d'agence.
Un petit coup de pouce s'il vous plait
A voir également:
- Comment casser l'acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de vente 2024 - Guide
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capitene
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4 novembre 2012
8 juin 2009 à 23:08
8 juin 2009 à 23:08
Bonsoir,
un compromis serait caduque si signé sans l'autorisation d'un juge des tutelles, c'est ce qu'e l'on m'a dit à plusieurs reprises. Appelez l'ADIL ils pourront peut-être vous renseigner et merci de nous tenir au courant
un compromis serait caduque si signé sans l'autorisation d'un juge des tutelles, c'est ce qu'e l'on m'a dit à plusieurs reprises. Appelez l'ADIL ils pourront peut-être vous renseigner et merci de nous tenir au courant
Le juge des tutelles a donné sont accord pour la signature du compromis "apparemment, jamais vu de courrier", mais il a voulu un prêt-acte et la levée de la clause "accord de prêt" pour donner sa décision finale.
capitene
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4 novembre 2012
8 juin 2009 à 23:25
8 juin 2009 à 23:25
Demandez à voir la signature
Bonsoir,
Que dit le Notaire ?
Envoyez un courrier A.R a l'agence avec une date limite en réponse, ( avec copie au Notaire )
Cordialement
Que dit le Notaire ?
Envoyez un courrier A.R a l'agence avec une date limite en réponse, ( avec copie au Notaire )
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capitene
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4 novembre 2012
9 juin 2009 à 14:09
9 juin 2009 à 14:09
Non, je parlais de l'autorisation du juge des tutelles, puisque il a donné son accord...
capitene
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4 novembre 2012
9 juin 2009 à 22:02
9 juin 2009 à 22:02
Bonsoir,
le juge peut être d'accord sur le prix, imaginons que le bien ait déjà été mis en vente une première fois à ce prix et que les acquéreurs n'aient pas pu obtenir de prêt, on sait que le juge a été d'accord une première fois sur le prix, mais seuls les écrits comptent, demandez à voir le document qui prouve que l'accord a été obtenu, pour vérifier dans un premier temps que ce que l'on vous dit est vrai.
Sinon, cela signifie que l'accord du juge n'a pas encore été obtenu (un juge peut ne pas être d'accord en ce qui concerne le prix, mais aussi en fonction d'autres éléments, conflits d'intérêt...), donc que vous pouvez certainement vous désengager s'il s'agit d'une clause suspensive, en théorie illégal, et si la date butoir est dépassée, faites-vous aider avant qu'il ne soit trop tard si vous ne souhaitez plus acheter, et ne vous fiez pas à ce que vous disent l'agence ou le notaire, appelez l'ADIL ou faites appel à un avocat,
bon courage à vous
le juge peut être d'accord sur le prix, imaginons que le bien ait déjà été mis en vente une première fois à ce prix et que les acquéreurs n'aient pas pu obtenir de prêt, on sait que le juge a été d'accord une première fois sur le prix, mais seuls les écrits comptent, demandez à voir le document qui prouve que l'accord a été obtenu, pour vérifier dans un premier temps que ce que l'on vous dit est vrai.
Sinon, cela signifie que l'accord du juge n'a pas encore été obtenu (un juge peut ne pas être d'accord en ce qui concerne le prix, mais aussi en fonction d'autres éléments, conflits d'intérêt...), donc que vous pouvez certainement vous désengager s'il s'agit d'une clause suspensive, en théorie illégal, et si la date butoir est dépassée, faites-vous aider avant qu'il ne soit trop tard si vous ne souhaitez plus acheter, et ne vous fiez pas à ce que vous disent l'agence ou le notaire, appelez l'ADIL ou faites appel à un avocat,
bon courage à vous
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