On me réclame un crédit 25 ans après
chalstrem
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solitude6262 -
solitude6262 -
Bonjour,
En 1981, résidant dans le nord de la France, j'ai contracté un crédit pour l'achat d'une auto (bagherra) de 15000 francs
J'ai commencé à rembourser des échéances, puis un garage m'a proposé d'échanger cette voiture contre une autre qu'il avait (RENAULT 30)
et qu'il prenait en contre-partie la charge de rembourser le reste de mon crédit
Depuis, j'ai déménagé et avec confiance, je me suis plus occupé de cet emprunt (mon compte bancaire n'étant plus prélevé)
Aujourd'hui, la société de crédit, que j'avais contactée en 1981, n'existe plus.
Et je reçois un ordre de remboursement émis par un huissier avec des intérêts.
Ma question est la suivante : peut-on nous réclamer, 28 années plus tard : un remboursement de prêt et comment prouver aujourd'hui qu'il ne me concerne plus.
D'autre part, l'article L311.1, code de la consommation, est-il de circonstance.
Par avance, je vous remercie de l'intérêt que vous apporterez à ma demande.
En 1981, résidant dans le nord de la France, j'ai contracté un crédit pour l'achat d'une auto (bagherra) de 15000 francs
J'ai commencé à rembourser des échéances, puis un garage m'a proposé d'échanger cette voiture contre une autre qu'il avait (RENAULT 30)
et qu'il prenait en contre-partie la charge de rembourser le reste de mon crédit
Depuis, j'ai déménagé et avec confiance, je me suis plus occupé de cet emprunt (mon compte bancaire n'étant plus prélevé)
Aujourd'hui, la société de crédit, que j'avais contactée en 1981, n'existe plus.
Et je reçois un ordre de remboursement émis par un huissier avec des intérêts.
Ma question est la suivante : peut-on nous réclamer, 28 années plus tard : un remboursement de prêt et comment prouver aujourd'hui qu'il ne me concerne plus.
D'autre part, l'article L311.1, code de la consommation, est-il de circonstance.
Par avance, je vous remercie de l'intérêt que vous apporterez à ma demande.
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7 réponses
Bonjour,
Quel est précisément l'acte délivré par l'huissier (injonction, commandement, etc..) ; cet acte doit indiquer la décision de justice qui autorise sa délivrance.
Sinon en ce qui concerne votre crédit personne ne doit s'en occuper à votre place (c'est vous même qui l'avez souscrit, pas le concessionnaire en question) vous auriez du vous entourer de précaution, par ex. : exiger copie du courrier et du moyen de paiement que le concessionnaire devait envoyer, et suivre vous même le déroulenement.
En ce qui concerne la prescrition elle est de 30 ans (c'est du droit commun) je vous recommande, pour la défense de vos intérêts, de demander conseil auprès d'une structure fournissant des conseils juridique gratuits (mairie ou organisme de défense des consomateurs par ex.). Et surtout occupez-vous en vous même; ne laissez ce soin à personne d'autre sans contrôle.
Quel est précisément l'acte délivré par l'huissier (injonction, commandement, etc..) ; cet acte doit indiquer la décision de justice qui autorise sa délivrance.
Sinon en ce qui concerne votre crédit personne ne doit s'en occuper à votre place (c'est vous même qui l'avez souscrit, pas le concessionnaire en question) vous auriez du vous entourer de précaution, par ex. : exiger copie du courrier et du moyen de paiement que le concessionnaire devait envoyer, et suivre vous même le déroulenement.
En ce qui concerne la prescrition elle est de 30 ans (c'est du droit commun) je vous recommande, pour la défense de vos intérêts, de demander conseil auprès d'une structure fournissant des conseils juridique gratuits (mairie ou organisme de défense des consomateurs par ex.). Et surtout occupez-vous en vous même; ne laissez ce soin à personne d'autre sans contrôle.
bonjour
etes vous sure qu il s agit d un courrier d huissier?
verifier dans l annuaire
est ce un huissier de votre departement?
aviez vous eu un jugement qui vous condamnait ?
si il n y pas eu de jugement il y a forclusion depuis
etes vous sure qu il s agit d un courrier d huissier?
verifier dans l annuaire
est ce un huissier de votre departement?
aviez vous eu un jugement qui vous condamnait ?
si il n y pas eu de jugement il y a forclusion depuis
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Oui, l'huissier existe bien (trouvé dans annuaire)
non, il ne réside pas dans mon département
non, je n'ai pas eu de jugement
Merci pour votre réponse.
Oui, l'huissier existe bien (trouvé dans annuaire)
non, il ne réside pas dans mon département
non, je n'ai pas eu de jugement
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le courrier que j'ai reçu de l'huissier est une simple lettre disant qu'il est chargé du recouvrement de ma créance et il me demande par la présente d'adresser mon règlement en intégralité. Il ajoute que l'étude n'a pas qualité pour recevoir les réclamations et accorder des délais
Je viens juste de lire votre dernier courriel. Cette lettre d'huissier n'est pas un acte extra-judiciaire, mais une simple lettre comminatoire destinée à vous influencer pour obtenir un paiement sans frais de procédure. C'est une pratique courante.
Les dispositions de l'art. L 311-1 ne s'appliquent pas en l'espèce (ceci en fonction des éléments que vous avez communiqué sur le forum).
Ne pouvant vous expliquer longuement sur ce forum l'action en réplique que vous devriez effectuer, je vous réitére qu'il est de votre intérêt de consulter un professionnel du droit pour qu'il vous aide à déterminer la suite à apporter à ces relances. En mairie il y a souvent des juristes bénévoles, ainsi qu'auprès des organismes de défense des consomateurs. Sinon revenez sur le forum, je suis plus disponible en soirée.
Les dispositions de l'art. L 311-1 ne s'appliquent pas en l'espèce (ceci en fonction des éléments que vous avez communiqué sur le forum).
Ne pouvant vous expliquer longuement sur ce forum l'action en réplique que vous devriez effectuer, je vous réitére qu'il est de votre intérêt de consulter un professionnel du droit pour qu'il vous aide à déterminer la suite à apporter à ces relances. En mairie il y a souvent des juristes bénévoles, ainsi qu'auprès des organismes de défense des consomateurs. Sinon revenez sur le forum, je suis plus disponible en soirée.
bonjour
moi aussi j'ai eu plusieurs courriers provenant d'un pseudo huissier, ma mère (agée de 80 ans) a reçu plusieurs coup de telephone de ce fameux huissiers pour me reclamer 300 euros d'impayé. Je sais que cette somme avait été réglé puisque mon mari et moi à l'époque avons fait un dossier de surrendettement et que par conséquent nous ne devions plus rien
ALORS NE VOUS LAISSEZ PAS IMPRESSIONNER ils n'ont meme pas de dossier à jour c'est juste un rachat de créances qu'ils ont fait.
PARLEZ EN AUTOUR DE VOUS il ne faut plus payer car en payant vous faites leur fortune
moi aussi j'ai eu plusieurs courriers provenant d'un pseudo huissier, ma mère (agée de 80 ans) a reçu plusieurs coup de telephone de ce fameux huissiers pour me reclamer 300 euros d'impayé. Je sais que cette somme avait été réglé puisque mon mari et moi à l'époque avons fait un dossier de surrendettement et que par conséquent nous ne devions plus rien
ALORS NE VOUS LAISSEZ PAS IMPRESSIONNER ils n'ont meme pas de dossier à jour c'est juste un rachat de créances qu'ils ont fait.
PARLEZ EN AUTOUR DE VOUS il ne faut plus payer car en payant vous faites leur fortune
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