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Droit à l'image

Deune Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2009 - 6 juin 2009 à 18:25
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 6 juin 2009 à 18:45
Bonjour,
je souhaierais savoir est-ce diffuser une photo à but publicitaire, sans permission, entre époux constitue un délit pénal?Sachant que cela a drainé de l'argent que pour l'époux en question, en vertue de l'article n°9 du droit à l'image ai-je doit à quelque chose , j suis marié en séparation de bien?
Y-a t-il prescription cela date DE 2004?
Merci, de me répondre, c'est urgent!!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
6 juin 2009 à 18:45
Personne n'a le droit d'utiliser votre image sans votre consentement et à des fins lucratives.
Mais s'agissant de votre mari, je doute fort que vous obteniez quelque chose de sa part.
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