A voir également:
- Indivision et refus du notaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
1 réponse
Bonjour,
Commençons par les frais de succession :
Entre frères et soeurs, après un abattement de 15 636 € (par héritier), les droits s'élèvent à 35% sur la tranche inférieure à 23 975 € et 45% au-delà.
Par contre, je suis un peu perplexe sur ce fameux "changement de loi" qui obligerait les héritiers à la vente et au partage... Y aurait-il un "loup" (une disposition testamentaire ou autre...) caché par là ou votre notaire aurait-il un acheteur pour le bien ?
Vous pouvez par contre passer une "convention d'indivision", par laquelle vous vous engagez à rester dans l'indivision pour une durée indéterminée (le partage pouvant alors être provoqué à tout moment) ou déterminée (5 ans au maximum, renouvelable), auquel cas le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu.
Ceci dit, vous le constaterez vite, gérer une indivision n'est pas toujours de tout repos...
Cordialement.
Commençons par les frais de succession :
Entre frères et soeurs, après un abattement de 15 636 € (par héritier), les droits s'élèvent à 35% sur la tranche inférieure à 23 975 € et 45% au-delà.
Par contre, je suis un peu perplexe sur ce fameux "changement de loi" qui obligerait les héritiers à la vente et au partage... Y aurait-il un "loup" (une disposition testamentaire ou autre...) caché par là ou votre notaire aurait-il un acheteur pour le bien ?
Vous pouvez par contre passer une "convention d'indivision", par laquelle vous vous engagez à rester dans l'indivision pour une durée indéterminée (le partage pouvant alors être provoqué à tout moment) ou déterminée (5 ans au maximum, renouvelable), auquel cas le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu.
Ceci dit, vous le constaterez vite, gérer une indivision n'est pas toujours de tout repos...
Cordialement.
8 août 2009 à 10:36
Je souhaite savoir si dans une indivision un de la fratrie qui a été hospitalisé pour démence et qui est toujours fortement maniaco-dépressif peut décider de vendre le bien commun. Et aussi si dans une indivision un seul souhaite vendre, est-ce qu'il est obligé de vendre?
merci