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1 réponse
Bonjour,
La "pleine propriété" peut être séparée en "nue-propriété" et "l'usufruit". Cette situation, le "démembrement de propriété" se rencontre fréquemment lors des donations/successions.
L'usufruit a une valeur qui dépend de l'âge de l'usufruitier :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 379 usufruit nue propriete evaluation par le bareme administratif
Cet usufruit du conjoint survivant, une fois évalué, peut servir de capital constitutif de rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même (en fonction de l'âge du créditrentier à la souscription, la rente sera plus ou moins importante pour un même capital).
Cette disposition n'est écrite sur la donation que pour permettre la possibilité de cette conversion, cela ne veut pas dire que votre usufruit, le cas échéant, sera obligatoirement converti en rente.
De la même manière, par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
Une précision : l'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.
Cordialement.
La "pleine propriété" peut être séparée en "nue-propriété" et "l'usufruit". Cette situation, le "démembrement de propriété" se rencontre fréquemment lors des donations/successions.
L'usufruit a une valeur qui dépend de l'âge de l'usufruitier :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 379 usufruit nue propriete evaluation par le bareme administratif
Cet usufruit du conjoint survivant, une fois évalué, peut servir de capital constitutif de rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même (en fonction de l'âge du créditrentier à la souscription, la rente sera plus ou moins importante pour un même capital).
Cette disposition n'est écrite sur la donation que pour permettre la possibilité de cette conversion, cela ne veut pas dire que votre usufruit, le cas échéant, sera obligatoirement converti en rente.
De la même manière, par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
Une précision : l'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.
Cordialement.
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