OFFRE ACCEPTEE PAR MAIL
FREDS
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ac 3 Messages postés 7418 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous etions en negociation pour un bien immobilier visité deux fois
Le vendeur a accepté notre offre par mail mais a finalement vendu (en cours) la maison à une tiece personne.
Avons nous un recours ?
Ci dessous le texte exact :
"Bonsoir,
Nous avions pris connaissance de votre offre,
Nous sommes d'accord sur les conditions et acceptons les 250 K€ ferme.
Nous vous proposons de revenir faire une seconde visite dès demain si vous êtes
disponible.
Merci de nous contacter au 06/
Cordialement,
Mr et Mme .....
nous etions en negociation pour un bien immobilier visité deux fois
Le vendeur a accepté notre offre par mail mais a finalement vendu (en cours) la maison à une tiece personne.
Avons nous un recours ?
Ci dessous le texte exact :
"Bonsoir,
Nous avions pris connaissance de votre offre,
Nous sommes d'accord sur les conditions et acceptons les 250 K€ ferme.
Nous vous proposons de revenir faire une seconde visite dès demain si vous êtes
disponible.
Merci de nous contacter au 06/
Cordialement,
Mr et Mme .....
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3 réponses
Bonsoir
OUI pour moi les mails comme les SMS font fois pour cela il faudrait que je vous retrouve les textes,
Demain je vais faire un effort de vous les trouver , j'espère retrouver
Cordialement
OUI pour moi les mails comme les SMS font fois pour cela il faudrait que je vous retrouve les textes,
Demain je vais faire un effort de vous les trouver , j'espère retrouver
Cordialement
OUPSSS OUFFF faite une copie a l'agence
il faut lire sur le fond pas la forme
Un mail est recevable à titre de preuve. Il peut constituer un écrit électronique opposable à son auteur. Dans cette affaire, une sanction disciplinaire avait déjà été prononcée par mail, de sorte qu’un licenciement ultérieur fondé sur les mêmes faits n’était plus justifié. En effet, les mêmes faits ne peuvent être une seconde fois sanctionnés
http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=426
La question est simple : qu'il s'agisse d'un SMS ou d'un e-mail, une communication électronique peut-elle servir de preuve devant les tribunaux, et en particulier dans le droit du travail ? Dans une affaire de harcèlement sexuel sur un lieu de travail, la chambre sociale de la Cour de cassation (*) a répondu – dans un arrêt rendu le 23 mai dernier – par l'affirmative.
https://www.01net.com/actualites/le-sms-preuve-juridique-dans-une-affaire-de-harcelement-sexuel-351379.html
Cordialement
il faut lire sur le fond pas la forme
Un mail est recevable à titre de preuve. Il peut constituer un écrit électronique opposable à son auteur. Dans cette affaire, une sanction disciplinaire avait déjà été prononcée par mail, de sorte qu’un licenciement ultérieur fondé sur les mêmes faits n’était plus justifié. En effet, les mêmes faits ne peuvent être une seconde fois sanctionnés
http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=426
La question est simple : qu'il s'agisse d'un SMS ou d'un e-mail, une communication électronique peut-elle servir de preuve devant les tribunaux, et en particulier dans le droit du travail ? Dans une affaire de harcèlement sexuel sur un lieu de travail, la chambre sociale de la Cour de cassation (*) a répondu – dans un arrêt rendu le 23 mai dernier – par l'affirmative.
https://www.01net.com/actualites/le-sms-preuve-juridique-dans-une-affaire-de-harcelement-sexuel-351379.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...