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1 réponse
Bonjour "sylvain70"
Un régime de prévoyance complémentaire obligatoire (peu importe le prestataire) peut être institué dans l'entreprise
1)soit suite à une disposition nouvelle d'un accord collectif (accord d'entreprise ou convention collective)
2)soit suite à référendum majoritaire dans l'entreprise
3) soit suite à décision unilatérale de l'employeur.
Toutefois dans le cas 3 , les salariés employés dans l'entreprise avant cette mise en place ne peuvent être obligés de cotiser (Cass soc 4 janvier 1996, n°92-41855).
Voir donc avec les syndicats dans l'entreprise pour le cas 1)
Cependant , compte tenu de l'exonération des cotisations versées des impôts d'une part, et de la participation de l'employeur d'autre part, ces régimes collectifs de prévoyance sont bien plus intéressants pour le salarié que des assurances ou mutuelles individuelles qui n'ont pas ces avantages.
Bon courage et bonne chance
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Un régime de prévoyance complémentaire obligatoire (peu importe le prestataire) peut être institué dans l'entreprise
1)soit suite à une disposition nouvelle d'un accord collectif (accord d'entreprise ou convention collective)
2)soit suite à référendum majoritaire dans l'entreprise
3) soit suite à décision unilatérale de l'employeur.
Toutefois dans le cas 3 , les salariés employés dans l'entreprise avant cette mise en place ne peuvent être obligés de cotiser (Cass soc 4 janvier 1996, n°92-41855).
Voir donc avec les syndicats dans l'entreprise pour le cas 1)
Cependant , compte tenu de l'exonération des cotisations versées des impôts d'une part, et de la participation de l'employeur d'autre part, ces régimes collectifs de prévoyance sont bien plus intéressants pour le salarié que des assurances ou mutuelles individuelles qui n'ont pas ces avantages.
Bon courage et bonne chance
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...