Demisson d'un cdd
aliance
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liouliou Messages postés 474 Statut Membre -
liouliou Messages postés 474 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signer un cdd de 6 mois depuis le 16 mars et je souhaiterais rompre ce cdd
je souhaiterais savoir comment ca se passe dans ce cas la? ya t'il un preavis?
est ce que on peut quiter un cdd pour un autre cdd?
et si l'employeur refuse que faire dans ce cas la? ya t'il d'autre solutions?
je vous remerci encore pour vos reponses
j'ai signer un cdd de 6 mois depuis le 16 mars et je souhaiterais rompre ce cdd
je souhaiterais savoir comment ca se passe dans ce cas la? ya t'il un preavis?
est ce que on peut quiter un cdd pour un autre cdd?
et si l'employeur refuse que faire dans ce cas la? ya t'il d'autre solutions?
je vous remerci encore pour vos reponses
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1 réponse
Bonsoir,
La démission, c'est-à-dire la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, n'est pas autorisée. Celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Leur montant est apprécié souverainement par les juges. En outre, le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat. Il conserve uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le salarié peut légitimement rompre un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il "est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée" (article L. 122-3-8 modifié du Code du travail).
La démission, c'est-à-dire la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, n'est pas autorisée. Celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Leur montant est apprécié souverainement par les juges. En outre, le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat. Il conserve uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le salarié peut légitimement rompre un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il "est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée" (article L. 122-3-8 modifié du Code du travail).
La législation juridique et financière évolue en permanence...