Demisson d'un cdd
aliance
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5 juin 2009 à 17:38
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 5 juin 2009 à 19:42
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 5 juin 2009 à 19:42
A voir également:
- Demisson d'un cdd
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Rester inscrit a pole emploi avec un cdd - Forum Chômage
- Excuse pour ne pas renouveler un cdd - Forum CDD
- Cdd - Guide
- Comment déclarer un cdd à la caf ✓ - Forum CDD
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liouliou
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5 juin 2009 à 19:42
5 juin 2009 à 19:42
Bonsoir,
La démission, c'est-à-dire la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, n'est pas autorisée. Celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Leur montant est apprécié souverainement par les juges. En outre, le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat. Il conserve uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le salarié peut légitimement rompre un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il "est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée" (article L. 122-3-8 modifié du Code du travail).
La démission, c'est-à-dire la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, n'est pas autorisée. Celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Leur montant est apprécié souverainement par les juges. En outre, le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat. Il conserve uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le salarié peut légitimement rompre un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il "est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée" (article L. 122-3-8 modifié du Code du travail).
La législation juridique et financière évolue en permanence...