A voir également:
- Frais + interet pour retard de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
2 réponses
bonjour : le non respect du bail en ne payant pas de loyer permet la résiliation du bail de plein droit.
Ceci dit, il vous faut voir si vous parviendrez à vous mettre à jour assez rapidement ou bien envisager de prendre un logement moins cher.
Il est toujours préférable de ne pas rompre le dialogue avec votre propriétaire, et de lui expliquer vos difficultés actuelles indépendantes de votre volonté qui vous empêche de respecter les dates de paiement, et dites lui ce que vous comptez faire. Si vous le tenez informé, il sera toujours moins en colère que si vous ne dites rien, et c'est mieux pour vous.
Ceci dit, il vous faut voir si vous parviendrez à vous mettre à jour assez rapidement ou bien envisager de prendre un logement moins cher.
Il est toujours préférable de ne pas rompre le dialogue avec votre propriétaire, et de lui expliquer vos difficultés actuelles indépendantes de votre volonté qui vous empêche de respecter les dates de paiement, et dites lui ce que vous comptez faire. Si vous le tenez informé, il sera toujours moins en colère que si vous ne dites rien, et c'est mieux pour vous.
Bonjour,
OUI il est en droit de résilier votre bail, en revanche pour les frais
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
Cordialement
OUI il est en droit de résilier votre bail, en revanche pour les frais
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...