Mandat de gérance et avenant

Question

Bonjour,

La société qui gère mon appartement va fusionner bientot et m'a fait parvenir un avenant au contrat de gérance que je dois lui retourner signé.

Suis-je obligé de le faire ?

Si je ne signe pas, mon contrat actuel prend il fin ?

Puis-je résilier mon contrat en cours sans devoir les délais de préavis ?

Merci pour vos réponses

River · Answer

Vous n'avez en aucun cas l'obligation de signer l'avenant au contrat de gérance.
En ne le signant pas, votre "relation contractuelle" avec votre mandataire ( l'agence ) restera dans les conditions de l'ancien mandat.

Le mandat ( s'il n'est pas reconductible ) restera valide jusqu'à son arrivé à terme. ( attention tout de même, la plupart des mandats de gérance sont renouvelable par tacite reconduction... donc si vous voulez le résilier, il vous faut, dans les conditions du contrat de gérance, envoyer une lettre dans laquelle vous exposerez votre souhait de résilier le contrat de gérance avec l'agence... ( respectez les délais de préavis ! sinon vous serez en faute )

deltaromeo · Answer

Merci pour la réponse,

Je pensais que comme la société fusionne (donc dissolution de la société actuelle et création de la nouvelle société fusionnée) les contrats actuels étaient résiliés d'office.
En effet, comment le contrat pourrait se poursuivre alors que le mandataire change ?

River · Answer

Ce n'est pas parce que la société évolue que les contrats évoluent eux aussi... il n'y a pas forcément de lien...
Ce n'est pas parce que Itinéris est devenu Orange que tous les forfaits Itinéris ont été changés et modifiés...

En ce qui vous concerne, l'avenant est surement dû au fait que la nouvelle société a une autre politique quant à sa méthode de travail, et qu'elle souhaite l'imposer à l'ensemble de ses mandants... ce qui peut être en soit compréhensible, néanmoins, si les nouvelles conditions dans l'avenant au mandat ne vous conviennent pas, vous êtes tout à fait libre de refuser d'adhérer aux nouvelles conditions...

deltaromeo · Answer

Bon, soit,

Quels sont les délais de préavis pour résilier ce type de contrat ? un mois ? trois mois ?

River · Answer

Le délai de préavi est inscrit quelque part dans le mandat... relisez votre mandat...

Mandat de gérance et avenant

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters