Refus report échéance
Bonjour,
Hier j'ai demandé à mon banquier d'apliquer cet article de loi (L313-12 suspension avec report des échéances pour un crédit immobilier) car depuis que je suis sans emploi nous sommes à pret de 60 % d'endettement ce qui rend les fins de mois trés difficiles.
celui-ci m'a écouté, mais après vérification des conditions générales, s'appliquant à mon contrat (prêt à taux variable de juin 2004) il me signale que je ne peux pas y avoir droit car il n'est pas prévus dans ces fameuses conditions genérale une suspension avec report d'échéances sur les crédit à taux variable, cette disposition n'est possible qu'à partir de 2006.
il m'indique également qu"uncune loi ne peu prévaloire sur ces conditions générales, qu'il doit impérativement les suivre sous peine de poursuite grâves !
est ce exacte ? je ne sais pas quoi faire, pourriez vous m'aider s'il vous plait, la seule solution que ce cher banquier me propose est un autre crédit ou plutot une reserve d'argent qui m'endetterais encore d'avantage !!!
AU SECOUR
Hier j'ai demandé à mon banquier d'apliquer cet article de loi (L313-12 suspension avec report des échéances pour un crédit immobilier) car depuis que je suis sans emploi nous sommes à pret de 60 % d'endettement ce qui rend les fins de mois trés difficiles.
celui-ci m'a écouté, mais après vérification des conditions générales, s'appliquant à mon contrat (prêt à taux variable de juin 2004) il me signale que je ne peux pas y avoir droit car il n'est pas prévus dans ces fameuses conditions genérale une suspension avec report d'échéances sur les crédit à taux variable, cette disposition n'est possible qu'à partir de 2006.
il m'indique également qu"uncune loi ne peu prévaloire sur ces conditions générales, qu'il doit impérativement les suivre sous peine de poursuite grâves !
est ce exacte ? je ne sais pas quoi faire, pourriez vous m'aider s'il vous plait, la seule solution que ce cher banquier me propose est un autre crédit ou plutot une reserve d'argent qui m'endetterais encore d'avantage !!!
AU SECOUR
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5 réponses
Bonjour,
Tentez un courrier en AR
**************************
Difficultés de remboursement
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
(Nom de l’emprunteur)
(Adresse)
(Nom de l’organisme de crédit)
(Adresse)
Le (date)
O bjet : demande de réaménagement de mon échéancier de prêt
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l’achat de
(indiquer la nature du bien) d’un montant de (somme en euros) le (date
d’ouverture du crédit).
Devant faire face à d’importantes difficultés financières (perte d’emploi, longue
maladie…), je suis dans l’impossibilité d’honorer mes échéances.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un nouvel échéancier
(ou un délai de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante (proposez les dates
et les montants que vous pensez pouvoir respecter).
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature
**************************
Cordialement
Tentez un courrier en AR
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Difficultés de remboursement
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
(Nom de l’emprunteur)
(Adresse)
(Nom de l’organisme de crédit)
(Adresse)
Le (date)
O bjet : demande de réaménagement de mon échéancier de prêt
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l’achat de
(indiquer la nature du bien) d’un montant de (somme en euros) le (date
d’ouverture du crédit).
Devant faire face à d’importantes difficultés financières (perte d’emploi, longue
maladie…), je suis dans l’impossibilité d’honorer mes échéances.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un nouvel échéancier
(ou un délai de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante (proposez les dates
et les montants que vous pensez pouvoir respecter).
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature
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Cordialement
4 juin 2009 à 15:50
Merci pour le modèle de lettre et votre réponse, j'espère qu'elle pourra servir à quelqu'un d'autre !
Cordialement
13 févr. 2018 à 22:18
31 mars 2018 à 12:45