Refus report échéance

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Bonjour,

Hier j'ai demandé à mon banquier d'apliquer cet article de loi (L313-12 suspension avec report des échéances pour un crédit immobilier) car depuis que je suis sans emploi nous sommes à pret de 60 % d'endettement ce qui rend les fins de mois trés difficiles.
celui-ci m'a écouté, mais après vérification des conditions générales, s'appliquant à mon contrat (prêt à taux variable de juin 2004) il me signale que je ne peux pas y avoir droit car il n'est pas prévus dans ces fameuses conditions genérale une suspension avec report d'échéances sur les crédit à taux variable, cette disposition n'est possible qu'à partir de 2006.
il m'indique également qu"uncune loi ne peu prévaloire sur ces conditions générales, qu'il doit impérativement les suivre sous peine de poursuite grâves !
est ce exacte ? je ne sais pas quoi faire, pourriez vous m'aider s'il vous plait, la seule solution que ce cher banquier me propose est un autre crédit ou plutot une reserve d'argent qui m'endetterais encore d'avantage !!!
AU SECOUR
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34
Merci
Bonjour,

Tentez un courrier en AR
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Difficultés de remboursement
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
(Nom de l’emprunteur)
(Adresse)
(Nom de l’organisme de crédit)
(Adresse)
Le (date)

O bjet : demande de réaménagement de mon échéancier de prêt

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l’achat de
(indiquer la nature du bien) d’un montant de (somme en euros) le (date
d’ouverture du crédit).
Devant faire face à d’importantes difficultés financières (perte d’emploi, longue
maladie…), je suis dans l’impossibilité d’honorer mes échéances.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un nouvel échéancier
(ou un délai de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante (proposez les dates
et les montants que vous pensez pouvoir respecter).
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.

Signature


**************************
Cordialement

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droit-finances 24703 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour,
Merci pour le modèle de lettre et votre réponse, j'espère qu'elle pourra servir à quelqu'un d'autre !
Cordialement
Commenter la réponse de Chan-elle
3
Merci
les clauses d'un contrat s'appliquent de pleins droits et du moment qu'elles sont signées par les deux parties, même en cas de changement de loi, elles continuent de s'appliquer.

Vous pouvez :

- faire intervenir le médiateur pour trouver une solution amiable, ses coordonnées doivent obligatoirement être disponibles à votre agence

- demander la conversion de votre taux indexé en taux fixe si la différence est avantageuse, ou de rallonger la durée pour diminuer les mensualités

- déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (si déjà vous parlez de ça à votre conseiller ou au médiateur, en principe cela fait bouger les choses...)

bonne chance
Bonjour,
merci pour votre réponse, donc puisque les conditions génèrale de mon contrat ne le permettent pas je ne peux pas prétendre à cette loi L313-12 du code de la consommation ?
je n'ai pas envi de demander un dossier de surendettement, je suis en passe de retrouver un petit boulot (et oui pas plus) et j'avais besoin d'un peu de leste pour pouvoir faire fasse aux imprévus. A quoi sert cette loi si tous ne peuvent pas en bénèficier ?
Coridalement
Bonjour, la loi prévaut toujours sur les clauses d'un contrat. Il faut écrire en montrant que vous connaissez vos droits et que vous les ferez appliquer le cas échéant. "Menacez" également d'avoir recours à un avocat.......cela calme les esprits, d'autant que les contentieux avec les banques sont de plus en plus nombreux.....
Commenter la réponse de leslie
3
Merci
J'ai le même soucis que toi Pakaro. J'avais pris les devants et demandé une suspension de 3 mois et je me suis heurtée a 2 refus. Ma conseillère m'a donc (comme de par hazard!!) proposé un crédit à la consommation mais nous avons convenu finalement à une autorisation de découvert plus importante.
Je ne sais pas par ou commencer, dois je renvoyer cette lettre avec AR a ma banque (merci pour le modèle!!!), ou dois je continuer le processus en déposant une demande au tribunal?

Si c'est le cas, à quel tribunal m'adresser?!!! La situation est née d'un déménagement pour trouver un travail à l'autre bout de la France.

Je vais essayer de joindre l'AFUB mais je commence à désesperer....
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Bon, le point sur la situation 2 mois apres:

A tous ceux qui sont dans la meme situation, NE DESESPEREZ PAS!!
Apres le refus(2 fois) de ma banque de suspendre mon prêt, j'ai envoyer au Tribunal d'Instance une demande de suspension (on trouve plein d'explication sur le net!!)
Ce qui m'a ete accordé!!

J'ai commencé par un simple courrier, puis le tribunal m'a demandé tout un tas de pieces justifiant ma situation ( ne pas hesiter a etre tres precis et a entrer dans les details)

Ca a ete tres rapide.

Alors bonne chance a tous ceux qui auront recours a cette solution ( toujours mieux que les soi-disant solution des banques qui nous enfonce encore plus!)
Bonjour petite souris
si tu passes par ici pourrais tu me donner les liens vers lesquels tu t es tourné (sur le net).
j ai également essuyé un refus de report d échéances aupres de ma banque raison: nous avons un crédit lissé" deux courir en R/AR sont donc partis médiateur et directeur commercial de la banque j attends les réponses ,mais si c est toujours non je voudrais aussi passé directement par le tribunal d instance, mais j aimerais avoir plus d information et je dois mal me débrouiller mais je trouve rien sur le net!! si tu povais m aiguiller ce serait simpa!!
merci a toi
bonjour,
le courrier a envoyé auprès de la banque pour suspendre le pret est a adressé à qui?à la banque preteuse ou au médiateur de la banque?merci
Commenter la réponse de lapetitesouris
1
Merci
Petit complément pour votre banque rappel

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
N'attendez pas qu'il soit trop tard.
vous allez sans doute me trouver un peu lente, mais je ne comprends pas bien !

ces articles de loi peuvent ils me concerner même si les conditions génèrale ne l'autorisent pas ?
mon banquier m'a assuré qu'aucunes loi ne pouvaient se prévaloir aux conditions génèrales signés par les deux parties.
dans ce cas je crois que je vais faire appel directement au juge, cela ira plus vite !
Commenter la réponse de Chan-elle
1
Merci
AHHHHH bon, bien dite lui ça a votre banquier de ma part, il vous met la pression en plus pfff

Pourtant les banques sont de plus en plus condamnés Contours du devoir de mise en garde du banquier qui accorde un crédit
Commentaire de Cass. Civ. 3ème, 18 sept. 2008, pourvoi n°07-17270
http://www.clauses-abusives.fr/recom/90r01.htm

ICI également vous trouverez des jurisprudences

http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
Merci pour tout ses commentaires qui aide à redonner de l'espoir aux gens qui vivent la même situation et qui se sentent dans une impasse.
Mon cas est similaire.
Je prends note de tout ces conseils et vais les appliquer pour sortir de cette enlisement financier.
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