Refus report échéance

Question

Bonjour,

Hier j'ai demandé à mon banquier d'apliquer cet article de loi (L313-12 suspension avec report des échéances pour un crédit immobilier) car depuis que je suis sans emploi nous sommes à pret de 60 % d'endettement ce qui rend les fins de mois trés difficiles.
celui-ci m'a écouté, mais après vérification des conditions générales, s'appliquant à mon contrat (prêt à taux variable de juin 2004) il me signale que je ne peux pas y avoir droit car il n'est pas prévus dans ces fameuses conditions genérale une suspension avec report d'échéances sur les crédit à taux variable, cette disposition n'est possible qu'à partir de 2006.
il m'indique également qu"uncune loi ne peu prévaloire sur ces conditions générales, qu'il doit impérativement les suivre sous peine de poursuite grâves !
est ce exacte ? je ne sais pas quoi faire, pourriez vous m'aider s'il vous plait, la seule solution que ce cher banquier me propose est un autre crédit ou plutot une reserve d'argent qui m'endetterais encore d'avantage !!!
AU SECOUR

Chan-elle · Accepted Answer

Bonjour, 

Tentez un courrier en AR 
**************************



 Difficultés de remboursement
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
(Nom de l’emprunteur)
(Adresse)
(Nom de l’organisme de crédit)
(Adresse)
Le (date)

O bjet : demande de réaménagement de mon échéancier de prêt

                                                                            Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l’achat de
(indiquer la nature du bien) d’un montant de (somme en euros) le (date
d’ouverture du crédit).
Devant faire face à d’importantes difficultés financières (perte d’emploi, longue
maladie…), je suis dans l’impossibilité d’honorer mes échéances.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un nouvel échéancier
(ou un délai de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante (proposez les dates
et les montants que vous pensez pouvoir respecter).
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.

Signature


**************************
Cordialement

leslie · Answer

les clauses d'un contrat s'appliquent de pleins droits et du moment qu'elles sont signées par les deux parties, même en cas de changement de loi, elles continuent de s'appliquer.

Vous pouvez :

- faire intervenir le médiateur pour trouver une solution amiable, ses coordonnées doivent obligatoirement être disponibles à votre agence

- demander la conversion de votre taux indexé en taux fixe si la différence est avantageuse, ou de rallonger la durée pour diminuer les mensualités

- déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (si déjà vous parlez de ça à votre conseiller ou au médiateur, en principe cela fait bouger les choses...)

bonne chance

Chan-elle · Answer

Petit complément pour votre banque rappel 

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
N'attendez pas qu'il soit trop tard.

Chan-elle · Answer

AHHHHH bon,  bien dite lui ça a votre banquier de ma part, il vous met la pression en plus pfff 

Pourtant les banques sont de plus en plus condamnés  Contours du devoir de mise en garde du banquier qui accorde un crédit
Commentaire de Cass. Civ. 3ème, 18 sept. 2008, pourvoi n°07-17270 
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/assurance-complementaires-a-un-contrat-de-credit-a-la-consommation-ou-immobilier-ou-a-un-contrat-de-location-avec-option-dachat/

ICI également vous trouverez des jurisprudences 

http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm

lapetitesouris · Answer

J'ai le même soucis que toi Pakaro. J'avais pris les devants et demandé une suspension de 3 mois et je me suis heurtée a 2 refus. Ma conseillère m'a donc (comme de par hazard!!) proposé un crédit à la consommation mais nous avons convenu finalement à une autorisation de découvert plus importante.
Je ne sais pas par ou commencer, dois je renvoyer cette lettre avec AR a ma banque (merci pour le modèle!!!), ou dois je continuer le processus en déposant une demande au tribunal?

Si c'est le cas, à quel tribunal m'adresser?!!! La situation est née d'un déménagement pour trouver un travail à l'autre bout de la France.

Je vais essayer de joindre l'AFUB mais je commence à désesperer....

Refus report échéance

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