mon employeur veut mon permis de conduire Fermé

Question

Bonjour,

mon employeur a recu une amende pour exces de vitesse, il se trouve que c est ma faute. l infraction me coute 90 euros et points en moins. Il m a demande de regler la note ce que je trouve normal et m a assure qu il ne me 'denoncera' pas pour les points
par contre aujourd hui il me demande une photocopie de mon permis de conduire.
a premiere vue il n y aurait aucun lien avec cette histoire, mais je n ai pas vraiment confiance et j ai peur qu il l utilise sur d autres infractions (notamment les siennes puisqu il n a plus de permis mais conduit quand meme!!!!)
ma question est donc simple
mon employeur a t il le droit de me demander une photocopie de mon permis et si oui, dans quel but?
merci pour vos reponses

pepette

tatou_38 · Accepted Answer

Un employeur peut demander preuve du permis de conduire en règle d'un salarié si celui-ci est amené à conduire un véhicule de société. Sinon je ne vois pas.

titi 77718 · Answer

faire valoir son titre de conduire un vehicule a son employeur par constat d'huissier

algade · Answer

il a tout à fait le droit et c'est même une obligation.
Il a souscrit à une assurance sur les véhicules de société et doit normallement s'assurer que vous êtes titulaire du permis de conduire.
s'il confiait un véhicule à une personne qui ne serait pas détentrice du permis, il s'exposerait à de graves conséquences.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : s'il prend des PV avec sa voiture de PDG, et qu'il vous les impute, il serait facile de prouver que vous ne touchez pas à cette voiture.

Mais il a le droit de savoir si le personnel qui conduit les voitures de l'entreprise ont bien le permis valide.

pat76 · Answer

Bonjour

Bonne lecture


RH Actualités Retour   
 
Permis de conduire : mieux informer l'employeur de la perte des points
 
 
Comment l'employeur peut-il s'assurer que son salarié détient un permis de conduire valide ? La loi n'apporte à ce jour aucune réponse satisfaisante.  L'actualité a récemment montré qu'il n'est pas toujours aisé pour l'employeur d'être informé de la perte de points du permis de conduire des salariés dont la conduite représente l'essentiel de leur activité. 

Des pistes dévoilées
Le secrétaire d'Etat aux transports a dévoilé certaines des pistes envisagées. " Les réflexions porteront notamment sur la possibilité d'annexer au contrat de travail une déclaration sur l'honneur, dans laquelle le salarié préciserait sa situation au regard du permis de conduire. De même pourrait être mis en place un système d'alerte informant l'employeur que l'un de ses salariés fait l'objet d'une interdiction de conduire ou que le nombre de points de son permis de conduire est passé sous un seuil déterminé ", a précisé Dominique Bussereau en réponse à une question posée au Sénat. 

Les partenaires sociaux réclament un permis professionnel
Les partenaires sociaux réclament avant tout la création d'un permis professionnel. Cette mesure permettrait d'éviter que les points perdus dans le cadre de la vie privée n'impacte la vie professionnelle. Dans ce cas, les salariés concernés détiendraient deux permis distincts de 12 points chacun. L'employeur serait informé de la perte de points et des raisons pour le permis professionnel. 

Ce dispositif, compliqué à mettre en oeuvre, soulève en outre des interrogations en termes de libertés individuelles. Rappelons en effet que l'employeur ne peut pas actuellement accéder au relevé de point-permis de ses salariés. Une autre solution serait de porter à 20 points le permis des professionnels de la route.

Pas de retrait automatique
Seuls les salariés des entreprises de transports devraient être visés par ces mesures. Or, ils ne sont pas les seuls concernés. Les VRP, les commerciaux ont également besoin de leur permis de conduire pour exercer leur activité.

Une proposition de loi déposée le 20 mai par Jacques Myard, député UMP, pourrait apporter un début de réponse. (lire la proposition de loi). Le texte vise à ne plus rendre automatique l'annulation du permis en cas de perte de la totalité des points. Ce serait une décision préfectorale, prise sur avis conforme d'une commission réunissant les pouvoirs publics et les usagers de la route. Cette commission devrait tenir compte de la situation personnelle du conducteur afin de ne pas le priver de son outil de travail. 

Prévoir des mesures de vérification régulières
Les employeurs peuvent dès à présent mettre en pratique certains des conseils prodigués par Jean-Claude Robert, président de l'Association PSRE (Promotion et suivi de la sécurité routière en entreprise). Il suggère de prévoir, dans la convention de branche ou d'entreprise, le contrat de travail, ou le règlement intérieur de l'entreprise, la vérification périodique de la détention par le salarié d'un permis de conduire en cours de validité. " Cette vérification correspond à la présentation de l'original du permis (et non d'une copie) et peut être réalisé avant tout déplacement d'un salarié ". Toutefois, souligne-t-il, " les informations relatives au permis de conduire données par le salarié ne préjugent pas des éventuelles mesures de restriction du droit de conduire (suspension administrative ou judiciaire) dont le conducteur peut faire l'objet ".

lov69 · Answer

idem pour moi, mais la vrai question c'est: l'employeur a t'il le droit de concerver dans une base de donnée des papier personels de ses employés?
Quel risques ou plutôt quel recour a l'employé en cas de piratage de la base de donnée.
pourquoi l'employeur ne demande pas uniquement le numéro de permis ?

ravete · Answer

slt , 
ma femme présente son permis 4x par an ,,,,,,et quand on lui demande  ,histoire de prouver que l on ne lui a pas retiré....mais ne donne pas de photocopie ni de n° et encore moins de relevé ,,, (ce qui est interdit)
Par contre ,,,si amende il y a ,,, elle paye ( mais le taulier ne " balance" pas ) la délation est interdite ,,,, mais le système fait tout pour " coincer" le proprio de la carte grise.

chsc21 · Answer

interdit cela s'appelle un contrôle de police et de ce fait être policier ou gendarme et dans certaines situations. Attestation sur l'honneur et présentation physique sans l'ouvrir du permis pour prouver que vous  avez toujours votre permis. Si il est suspendu ou retirez il sera à la gendarmerie ou à la préfecture donc pas en votre possession.

Mon employeur veut mon permis de conduire

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