ETAT DES LIEUX DE SORTIE

nicolas173 -  
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
je vais bientot quitter mon appartement que j'occupe depuis 3 ans. Mon agence n'étant pas trés honnéte, que puis je faire pour que l'état des lieux de sortie de fasse apparaitre de frais que ne manqueront pas de me demander l'agence en question. quel menu travaux puis je effectuer?
merci de votre aide
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6 réponses

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Je vous engage fermement à rendre le logement dans l'état où il vous a été livré et c'est impératif.
Le bailleur ou l'agence ont le droit de vous facturer tout ce qui diffère de l'état de lieu à l'entrée dans le logement.

Une fois ces réparations locatives effectuées, vous avez le droit de vous faire assister par un organisme de défense (renseignez-vous pour connaitre ceux qui existent dans votre ville), il vous en coutera une quarantaine d'euros mais c'est une garantie de ne pas se faire arnaquer.

Il y a aussi la solution du constat d'huissier mais c'est plus cher et à votre charge totalement.
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603
 
Petite réaction au passage : pourquoi présumez vous l'agence malhonnête ?? Pensez vous que l'agence a quelque chose à gagner dans un état des lieux ??? Expliquez nous un peu ça....
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Il laisse entendre que cette agence a l'habitude de facturer les états de lieu, ce qui est totalement illégal...
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603
 
Coucou Marie.....petite précision la facturation d'une prestation d'EDL n'est pas illégale.
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
Oui, tant que c'est facturé au propriétaire :)

Car pour le locataire c'est à priori interdit par l'article 4 de la loi de 6 juillet 1989 :

"Est réputée non écrite toute clause :
...
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
"
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Hein ? Au locataire ?
Depuis quand ?

Un constat d'huissier oui, mais pas lorsque l'EDL est fait par une agence, ou alors ça a changé depuis peu ?

L'article 4L89 ne serait plus en vigueur d'après vous ibigaret ?
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603
 
Messieurs Dames....voyons....ai-je dit autre chose que ce que j'ai dit ??? soit encore : "la facturation d'une prestation d'EDL n'est pas illégale." ?
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