ETAT DES LIEUX DE SORTIE
nicolas173
-
3 juin 2009 à 09:26
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 juin 2009 à 13:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 juin 2009 à 13:02
A voir également:
- ETAT DES LIEUX DE SORTIE
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
6 réponses
Marie S
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3 juin 2009 à 11:15
3 juin 2009 à 11:15
Je vous engage fermement à rendre le logement dans l'état où il vous a été livré et c'est impératif.
Le bailleur ou l'agence ont le droit de vous facturer tout ce qui diffère de l'état de lieu à l'entrée dans le logement.
Une fois ces réparations locatives effectuées, vous avez le droit de vous faire assister par un organisme de défense (renseignez-vous pour connaitre ceux qui existent dans votre ville), il vous en coutera une quarantaine d'euros mais c'est une garantie de ne pas se faire arnaquer.
Il y a aussi la solution du constat d'huissier mais c'est plus cher et à votre charge totalement.
Le bailleur ou l'agence ont le droit de vous facturer tout ce qui diffère de l'état de lieu à l'entrée dans le logement.
Une fois ces réparations locatives effectuées, vous avez le droit de vous faire assister par un organisme de défense (renseignez-vous pour connaitre ceux qui existent dans votre ville), il vous en coutera une quarantaine d'euros mais c'est une garantie de ne pas se faire arnaquer.
Il y a aussi la solution du constat d'huissier mais c'est plus cher et à votre charge totalement.
lbigaret
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3 juin 2009 à 11:25
3 juin 2009 à 11:25
Petite réaction au passage : pourquoi présumez vous l'agence malhonnête ?? Pensez vous que l'agence a quelque chose à gagner dans un état des lieux ??? Expliquez nous un peu ça....
Marie S
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3 juin 2009 à 11:26
3 juin 2009 à 11:26
Il laisse entendre que cette agence a l'habitude de facturer les états de lieu, ce qui est totalement illégal...
lbigaret
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3 juin 2009 à 11:34
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Coucou Marie.....petite précision la facturation d'une prestation d'EDL n'est pas illégale.
Dansemacabre
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3 juin 2009 à 11:39
3 juin 2009 à 11:39
Oui, tant que c'est facturé au propriétaire :)
Car pour le locataire c'est à priori interdit par l'article 4 de la loi de 6 juillet 1989 :
"Est réputée non écrite toute clause :
...
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;"
Car pour le locataire c'est à priori interdit par l'article 4 de la loi de 6 juillet 1989 :
"Est réputée non écrite toute clause :
...
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;"
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Marie S
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3 juin 2009 à 11:35
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Hein ? Au locataire ?
Depuis quand ?
Un constat d'huissier oui, mais pas lorsque l'EDL est fait par une agence, ou alors ça a changé depuis peu ?
L'article 4L89 ne serait plus en vigueur d'après vous ibigaret ?
Depuis quand ?
Un constat d'huissier oui, mais pas lorsque l'EDL est fait par une agence, ou alors ça a changé depuis peu ?
L'article 4L89 ne serait plus en vigueur d'après vous ibigaret ?
lbigaret
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3 juin 2009 à 13:02
3 juin 2009 à 13:02
Messieurs Dames....voyons....ai-je dit autre chose que ce que j'ai dit ??? soit encore : "la facturation d'une prestation d'EDL n'est pas illégale." ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...