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3 réponses
Bonsoir "sinapila"
Alors, effectivement
1) L'employeur ne peut te payer des congés payés sans que tu exerces les droits correspondants qu'à l'occasion d'une rupture du contrat. Ta demande de te les faire "payer" était donc sans issue. Il aurait mieux valu faire une demande de "report" en même temps que congé parental, qui n''était pas de droit exigible, mais enfin, l'employeur joue à "bon droit" sur les termes. Ou sinon, exercer ces congés payés avant le début du congé parental.
2) si des jurisprudences édictent le report automatique des congés non pris du fait d'un congé maternité, d'un arrêt accident du travail, et récemment d'un arrêt-maladie ordinaire, car ne dépendant de la volonté du salarié, il n'en est pas de même au jour d'aujourd'hui pour le congé parental que le salarié prend librement
3) si cependant tu as une réponse écrite de l'employeur indiquant que tu pourrais prendre ces congés payés à ton retour de congé parental , cela équivaut à un accord pour le report des droits. Mais si orale, "verba volent"!
4) par contre la perte des droits du compte épargne-temps n'a aucun fondement. Si l'accord à ce sujet est limité à 4 ans, cela concerne la mise de congés sur ce CET et nullement n'entraîne déchéance des droits.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Alors, effectivement
1) L'employeur ne peut te payer des congés payés sans que tu exerces les droits correspondants qu'à l'occasion d'une rupture du contrat. Ta demande de te les faire "payer" était donc sans issue. Il aurait mieux valu faire une demande de "report" en même temps que congé parental, qui n''était pas de droit exigible, mais enfin, l'employeur joue à "bon droit" sur les termes. Ou sinon, exercer ces congés payés avant le début du congé parental.
2) si des jurisprudences édictent le report automatique des congés non pris du fait d'un congé maternité, d'un arrêt accident du travail, et récemment d'un arrêt-maladie ordinaire, car ne dépendant de la volonté du salarié, il n'en est pas de même au jour d'aujourd'hui pour le congé parental que le salarié prend librement
3) si cependant tu as une réponse écrite de l'employeur indiquant que tu pourrais prendre ces congés payés à ton retour de congé parental , cela équivaut à un accord pour le report des droits. Mais si orale, "verba volent"!
4) par contre la perte des droits du compte épargne-temps n'a aucun fondement. Si l'accord à ce sujet est limité à 4 ans, cela concerne la mise de congés sur ce CET et nullement n'entraîne déchéance des droits.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonjour Cornil,
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Donc pour toi mes jours en CET ne peuvent être perdu, c'est déjà un point positif.
Pour mes congés payés cela fait depuis le mois de janvier que je les relance pour faire un point, alors je peux peut-être jouer la dessus, parce qu'au mois de janvier j'étais en congé maternité et pas en congé parental.
Merci encore
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Donc pour toi mes jours en CET ne peuvent être perdu, c'est déjà un point positif.
Pour mes congés payés cela fait depuis le mois de janvier que je les relance pour faire un point, alors je peux peut-être jouer la dessus, parce qu'au mois de janvier j'étais en congé maternité et pas en congé parental.
Merci encore
Bonjour,
Normalement pour un compte épargne temps, les délégués du pesonnel ont du être informés de votre demande et cela a été indiqué dans le cahier des comptes rendu des réunions de D.P. .Suivant les articles du code du travail ou C.C., ces fonds sont bloqués en effet 4 ans. Cela devrait être précisé dans le cahier. Sinon pour les congés payés sont toujours du pour le salarié qui ne les a pas pris pendant 3 ans sil il y a prolongation de congés et ils sont provisionnés sous forme d'indemnité et doivent être versés avant les 3 ans. faites une demande par écrit avec R.A.R. comme quoi vous désirez les percevoir Sinon ne pas hésiter à consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail.
Bonne continuation.
Normalement pour un compte épargne temps, les délégués du pesonnel ont du être informés de votre demande et cela a été indiqué dans le cahier des comptes rendu des réunions de D.P. .Suivant les articles du code du travail ou C.C., ces fonds sont bloqués en effet 4 ans. Cela devrait être précisé dans le cahier. Sinon pour les congés payés sont toujours du pour le salarié qui ne les a pas pris pendant 3 ans sil il y a prolongation de congés et ils sont provisionnés sous forme d'indemnité et doivent être versés avant les 3 ans. faites une demande par écrit avec R.A.R. comme quoi vous désirez les percevoir Sinon ne pas hésiter à consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail.
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...