Achat terrain et loi scellier
crit 28
-
le banquier -
le banquier -
Bonjour,
je souhaite acquérir en 2009 un terrain pour y construire une maison avec 2 appartements que je destine à la location, date de livraison de la maison en 2010
puis je beneficier de la loi scellier et à partir de quel moment : à l'achat du terrain ? à la signature du contrat de construction ? ou à la livraison de l'immeuble ?
je souhaite acquérir en 2009 un terrain pour y construire une maison avec 2 appartements que je destine à la location, date de livraison de la maison en 2010
puis je beneficier de la loi scellier et à partir de quel moment : à l'achat du terrain ? à la signature du contrat de construction ? ou à la livraison de l'immeuble ?
A voir également:
- Achat terrain et loi scellier
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Je suis exactement dans la même situation.
C'est un peu flou lorsque l'on veut tout faire de l'achat du terrain à la construction. En tout cas, lors d'un achat en l'état futur d'achevement, ( donc chez un promoteur clefs en main ), c'est à la signature de l'acte d'achat que la loi scellier peut commencer à s'appliquer.
Je suis exactement dans la même situation.
C'est un peu flou lorsque l'on veut tout faire de l'achat du terrain à la construction. En tout cas, lors d'un achat en l'état futur d'achevement, ( donc chez un promoteur clefs en main ), c'est à la signature de l'acte d'achat que la loi scellier peut commencer à s'appliquer.
bonjour,
tu profites du pourcentage de la loi scellier le jour de l acte authentique. (en achetant en vefa)
c est a dire que si tu signes l acte en 2010, tu auras 25% de réduction d impot sur 9 ans.
si tu avais signé en 2011, tu n aurais que 20% de réduction sur 9 ans
par contre la fiscalité commence l année de l achevement des travaux.
SI tu achetes en vefa en 2010 , et que l achevement est en 2011 , alors tu profiteras de ta premiere année de reduction dimpot pour ta déclaration de 2011.
Pour ton cas : comme tu achetes un terrain et que tu construits , il me semble que la date de l' acceptation du permis de construire te donne l année du scellier (25% jusqu AU 31/12/ 2010, ET 20% apres) et l achevement des travaux pour l année de la fiscalité
seb
tu profites du pourcentage de la loi scellier le jour de l acte authentique. (en achetant en vefa)
c est a dire que si tu signes l acte en 2010, tu auras 25% de réduction d impot sur 9 ans.
si tu avais signé en 2011, tu n aurais que 20% de réduction sur 9 ans
par contre la fiscalité commence l année de l achevement des travaux.
SI tu achetes en vefa en 2010 , et que l achevement est en 2011 , alors tu profiteras de ta premiere année de reduction dimpot pour ta déclaration de 2011.
Pour ton cas : comme tu achetes un terrain et que tu construits , il me semble que la date de l' acceptation du permis de construire te donne l année du scellier (25% jusqu AU 31/12/ 2010, ET 20% apres) et l achevement des travaux pour l année de la fiscalité
seb
La législation juridique et financière évolue en permanence...