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9 réponses
Bonjour,
Lisez ce texte :
S'agissant des règles de représentation et de délégations de droit de vote des copropriétaires aux assemblées générales, l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Toutefois, en application de l'alinéa 4 de ce même article 22, le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent pas recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire et, pour tout mandataire, le nombre de trois délégations de vote ne pourra être dépassé que si le total de ces dernières n'excède pas 5 des voix du syndicat. S'agissant des pouvoirs en blanc, non nominatifs, qui peuvent conduire à des abus et être source de contestation, la commission relative à la copropriété a recommandé d'adresser des pouvoirs nominatifs, dans toute la mesure du possible, et qu'à défaut le pouvoir donné en blanc soit remis au président du conseil syndical ou au président de l'assemblée.
Ces dispositions de l'article 22 étant d'ordre public, il appartient donc, lors des assemblées générales, au syndic et au président désigné en début de séance ainsi qu'aux scrutateurs de veiller au bon respect de ces dispositions, en vérifiant les pouvoirs des mandataires et, éventuellement, de distribuer ceux en blanc qui leur sont remis. Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité de l'assemblée toute entière et est susceptible d'engager la responsabilité du syndic, du président de séance et des scrutateurs. C'est pourquoi, compte tenu de la possibilité pour chaque copropriétaire, en cas d'abus et de non-respect des dispositions très précises des articles 21 et 22 de la loi du 10 juillet 1965, de mettre en jeu la responsabilité d'un ou plusieurs mandataires ou du syndic, une modification ou un renforcement des dispositions législatives sur ce point n'est pas à ce jour envisagée.
Voici des informations précises. Je pense que vous en ferez bon usage ! :-)
Lisez ce texte :
S'agissant des règles de représentation et de délégations de droit de vote des copropriétaires aux assemblées générales, l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Toutefois, en application de l'alinéa 4 de ce même article 22, le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent pas recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire et, pour tout mandataire, le nombre de trois délégations de vote ne pourra être dépassé que si le total de ces dernières n'excède pas 5 des voix du syndicat. S'agissant des pouvoirs en blanc, non nominatifs, qui peuvent conduire à des abus et être source de contestation, la commission relative à la copropriété a recommandé d'adresser des pouvoirs nominatifs, dans toute la mesure du possible, et qu'à défaut le pouvoir donné en blanc soit remis au président du conseil syndical ou au président de l'assemblée.
Ces dispositions de l'article 22 étant d'ordre public, il appartient donc, lors des assemblées générales, au syndic et au président désigné en début de séance ainsi qu'aux scrutateurs de veiller au bon respect de ces dispositions, en vérifiant les pouvoirs des mandataires et, éventuellement, de distribuer ceux en blanc qui leur sont remis. Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité de l'assemblée toute entière et est susceptible d'engager la responsabilité du syndic, du président de séance et des scrutateurs. C'est pourquoi, compte tenu de la possibilité pour chaque copropriétaire, en cas d'abus et de non-respect des dispositions très précises des articles 21 et 22 de la loi du 10 juillet 1965, de mettre en jeu la responsabilité d'un ou plusieurs mandataires ou du syndic, une modification ou un renforcement des dispositions législatives sur ce point n'est pas à ce jour envisagée.
Voici des informations précises. Je pense que vous en ferez bon usage ! :-)
Ca dépend du type de pouvoir et ça dépend de la personne qui en bénéficie. On parle bien de pouvoir en tant que mandat ?
Il s'agit de pouvoirs pour une AG de co-propriétaires.
Quel est l'article de loi qui précise que autant de pouvoirs peuvent-être donnés par le syndic à qui veut bien en prendre avant de démarrer une AG?
Quel est l'article de loi qui précise que autant de pouvoirs peuvent-être donnés par le syndic à qui veut bien en prendre avant de démarrer une AG?
bonsoir
il faut quand meme que le syndic s occupe des pouvoirs ne serait ce que pour verifier le nombre de voix (les 5 %) ou le nombre de trois pouvoirs et verifier si
le pouvoir precise des intentions de vote ou des questions pour en tenir compte lors du vote
salutations
il faut quand meme que le syndic s occupe des pouvoirs ne serait ce que pour verifier le nombre de voix (les 5 %) ou le nombre de trois pouvoirs et verifier si
le pouvoir precise des intentions de vote ou des questions pour en tenir compte lors du vote
salutations
Bonsoir gege,
Une feuille de présence doit être établie à chaque assemblée générale et signée par chaque participants. Elle permet de recenser les copropriétaires présents et représentés et de déterminer le nombre de votants.
La feuille de présence indique les nom et domicile de tous les copropriétaires et, le cas échéant, ceux de leur représentant (art. 14 du décret de 1967). Les pouvoirs de ces derniers doivent y être annexés.
La feuille de présence précise également le nombre de voix de chaque votant.
La feuille de présence doit encore mentionner le total des voix dont dispose chaque mandataire ayant reçu plus de trois procuration.
Cela permet de vérifier si la règle de 5 % a bien été respectée.
Une fois qu'il a été élu, le président de l'assemblée générale doit certifier exacte la feuille de présence signée par chaque participant. Notez que cette certification doit intervenir après l'élection du président et non avant (cass. civ. 3e du 2.12.09, n° 08620.073).
Souvent, la procuration est rédigée en termes généraux, c'est-à-dire sans donner de consigne au mandataire. Le copropriétaire donne alors pouvoir à ce dernier << de le représenter à l'assemblée générale du... >>.
Un tel mandat est valable, même s'il ne détaille pas les questions à l'ordre du jour (CA d'Aix-en-Provence du 9.12.05, n° 03/11498).
Dans ce cas, le mandataire est libre de voter à sa guise pour ou contre chaque question à l'ordre du jour.
"Le mandat peut-être impératif et indiquer le sens du vote.
Le mandat peut être impératif : il indique au mandataire comment voter pour chaque question figurant à l'ordre du jour.
Toutefois, s'il ne respecte pas les instructions du mandat, le mandant est tout de même engagé par le vote et ne peut pas demander l'annulation de la décision pour ce seul motif (CA de Paris, 23e ch. A du 7.5.02, B, c/synd. du 80-88, av, Victor-Hugo à Paris).
En revanche, il pourrait poursuivre son mandataire en justice en invoquant une faute dans l'exercice de sa mission."
, il n'est pas obligatoire qu'un pouvoir "détaille l'ordre du jour" (CA de Paris, 23e ch. du 8.11.96, Dame B. c/synd du 230, rue de la Convention à Paris).
Une feuille de présence doit être établie à chaque assemblée générale et signée par chaque participants. Elle permet de recenser les copropriétaires présents et représentés et de déterminer le nombre de votants.
La feuille de présence indique les nom et domicile de tous les copropriétaires et, le cas échéant, ceux de leur représentant (art. 14 du décret de 1967). Les pouvoirs de ces derniers doivent y être annexés.
La feuille de présence précise également le nombre de voix de chaque votant.
La feuille de présence doit encore mentionner le total des voix dont dispose chaque mandataire ayant reçu plus de trois procuration.
Cela permet de vérifier si la règle de 5 % a bien été respectée.
Une fois qu'il a été élu, le président de l'assemblée générale doit certifier exacte la feuille de présence signée par chaque participant. Notez que cette certification doit intervenir après l'élection du président et non avant (cass. civ. 3e du 2.12.09, n° 08620.073).
Souvent, la procuration est rédigée en termes généraux, c'est-à-dire sans donner de consigne au mandataire. Le copropriétaire donne alors pouvoir à ce dernier << de le représenter à l'assemblée générale du... >>.
Un tel mandat est valable, même s'il ne détaille pas les questions à l'ordre du jour (CA d'Aix-en-Provence du 9.12.05, n° 03/11498).
Dans ce cas, le mandataire est libre de voter à sa guise pour ou contre chaque question à l'ordre du jour.
"Le mandat peut-être impératif et indiquer le sens du vote.
Le mandat peut être impératif : il indique au mandataire comment voter pour chaque question figurant à l'ordre du jour.
Toutefois, s'il ne respecte pas les instructions du mandat, le mandant est tout de même engagé par le vote et ne peut pas demander l'annulation de la décision pour ce seul motif (CA de Paris, 23e ch. A du 7.5.02, B, c/synd. du 80-88, av, Victor-Hugo à Paris).
En revanche, il pourrait poursuivre son mandataire en justice en invoquant une faute dans l'exercice de sa mission."
, il n'est pas obligatoire qu'un pouvoir "détaille l'ordre du jour" (CA de Paris, 23e ch. du 8.11.96, Dame B. c/synd du 230, rue de la Convention à Paris).
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Bonjour,
A combien de pouvoirs ai-je droit en plus des 2 comme propriétaire.
Si vous acceptez des pouvoirs en A. Gle, c'est que vous êtres présent à cette réunion, donc vos pouvoirs perso ne seront pas utilisés.
Comme tout le monde, vous avez droit à 3 pouvoirs.
Cdlt.
A combien de pouvoirs ai-je droit en plus des 2 comme propriétaire.
Si vous acceptez des pouvoirs en A. Gle, c'est que vous êtres présent à cette réunion, donc vos pouvoirs perso ne seront pas utilisés.
Comme tout le monde, vous avez droit à 3 pouvoirs.
Cdlt.
oui, pour résumer c'est au président de l'assemblée générale de distribuer les mandats "en blanc" et certainement pas au syndic, ça a du reste déjà donné lieu à des annulations d'AG
Bonjour,
La réponse de Conophobe m'intéresse énormément car nous avons eu très récemment un problème de pouvoirs en blanc et de distribution qu'à certains membres de connivence avec le Syndic, ce qui a eu pour résultat un vote inéquitable pour conservation du Syndic en place.
Pouvez-vous svp me préciser par quel moyen et en référence à quel(s) texte(s) vous avez pu faire annuler l4AG.
Merci de votre réponse.
Quitou.
La réponse de Conophobe m'intéresse énormément car nous avons eu très récemment un problème de pouvoirs en blanc et de distribution qu'à certains membres de connivence avec le Syndic, ce qui a eu pour résultat un vote inéquitable pour conservation du Syndic en place.
Pouvez-vous svp me préciser par quel moyen et en référence à quel(s) texte(s) vous avez pu faire annuler l4AG.
Merci de votre réponse.
Quitou.
Bonsoir,
"L'envoi de pouvoirs en blanc au syndic est valable, dès lors que celui-ci les remet à une personne n'étant pas sous son autorité, qui est alors chargée de les distribribuer (cass. civ. 3e du 20.11.96, n° 95-10.134).
Ainsi, une AG a été annulée, car l'épouse du syndic bénévole avais remis les mandats en blanc à un mandataire choisi par ses soins (CA de Paris du 23.1.98, n° 96/85255).
En pratique, il est préférable d'adresser les pouvoirs au président du conseil syndical, en lui demandant de les remettre au président de l'assemblée.
Ce dernier, une fois élu, peut les remettre aux propriétaires de son choix ou mieux, les attribuer par tirage au sort aux participants."
Cordialement.
"L'envoi de pouvoirs en blanc au syndic est valable, dès lors que celui-ci les remet à une personne n'étant pas sous son autorité, qui est alors chargée de les distribribuer (cass. civ. 3e du 20.11.96, n° 95-10.134).
Ainsi, une AG a été annulée, car l'épouse du syndic bénévole avais remis les mandats en blanc à un mandataire choisi par ses soins (CA de Paris du 23.1.98, n° 96/85255).
En pratique, il est préférable d'adresser les pouvoirs au président du conseil syndical, en lui demandant de les remettre au président de l'assemblée.
Ce dernier, une fois élu, peut les remettre aux propriétaires de son choix ou mieux, les attribuer par tirage au sort aux participants."
Cordialement.
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