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1 réponse
Bonsoir "nath38"
1) Tant que ton projet n'est pas concrétisé (inscription comme entreprise, auto-entrepreneur ou pas peu importe), tes démarches préliminaires ne font pas obstacle à l'indemnisation chômage, bien au contraire, elles seraient des preuves de recherche active d'emploi
2) Ensuite, les ASSEDIC pourraient te "suivre" dans le cadre d'une démarche "ACCRE" , mais sûrement pas pour une démarche "clandestine". Voir http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1163
3 ) tu négocies ce que tu veux, en fonction des rapports de force et de la situation particulière que je ne connais pas. Cependant, il faudra que la rupture conventionnelle soit acceptée par l'inspecteur du travail dans ton cas de salarié protégé, et celui-ci, dans le cadre d'une rupture "proposée par l'employeur", regardera plus que pour d'autres salariés au montant prévu
4) Les 75 jours maxi ne s'appliquent qu'au surplus/ indemnités légales. Tout ce qui est au-delà est évidemment plus intéressant. Mais on ne peut pas dire que moins de 3 mois n'est pas intéressant, bien que dans ton cas tu devrais sûrement obtenir plus voir 3)
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
1) Tant que ton projet n'est pas concrétisé (inscription comme entreprise, auto-entrepreneur ou pas peu importe), tes démarches préliminaires ne font pas obstacle à l'indemnisation chômage, bien au contraire, elles seraient des preuves de recherche active d'emploi
2) Ensuite, les ASSEDIC pourraient te "suivre" dans le cadre d'une démarche "ACCRE" , mais sûrement pas pour une démarche "clandestine". Voir http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1163
3 ) tu négocies ce que tu veux, en fonction des rapports de force et de la situation particulière que je ne connais pas. Cependant, il faudra que la rupture conventionnelle soit acceptée par l'inspecteur du travail dans ton cas de salarié protégé, et celui-ci, dans le cadre d'une rupture "proposée par l'employeur", regardera plus que pour d'autres salariés au montant prévu
4) Les 75 jours maxi ne s'appliquent qu'au surplus/ indemnités légales. Tout ce qui est au-delà est évidemment plus intéressant. Mais on ne peut pas dire que moins de 3 mois n'est pas intéressant, bien que dans ton cas tu devrais sûrement obtenir plus voir 3)
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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