Compte vidé par les impots
Résolu
guillaume
-
guillaume -
guillaume -
Bonjour,
je vous ecrit pour ma mere.
En fait, les impots ont prélevés une certaine somme d'argent sur son compte alors qu'elle leur avait demandé d'attendre (je ne sais plus la raison de ce prelevement). Au passage, la banque s'est servi pour le transfert et finalement ma mere s'est retrouvé avec un compte totalement vide. Comme nous sommes samedi, elle se retrouve dans l'incapacité de faire des courses ou même d'aller prendre de l'essence. Elle doit s'occuper de mes soeurs. Ma question : les impots et la banque avaient-ils le droit de vider son compte?
Merci d'avance de vos reponses.
je vous ecrit pour ma mere.
En fait, les impots ont prélevés une certaine somme d'argent sur son compte alors qu'elle leur avait demandé d'attendre (je ne sais plus la raison de ce prelevement). Au passage, la banque s'est servi pour le transfert et finalement ma mere s'est retrouvé avec un compte totalement vide. Comme nous sommes samedi, elle se retrouve dans l'incapacité de faire des courses ou même d'aller prendre de l'essence. Elle doit s'occuper de mes soeurs. Ma question : les impots et la banque avaient-ils le droit de vider son compte?
Merci d'avance de vos reponses.
A voir également:
- Compte vidé par les impots
- Compte bancaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Case l impots - Guide
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
2 réponses
Bonjour,
Etes vous sur qu'il s'agit d'un prelevement?
Ce n'est pas plutot une saisie sur compte? si c'est une saisie les impots on le droit de prendre sur le compte et la banque prend effectivement des frais.
Mais attention le compte reste totalement bloquer meme apres la saisie.
Votre mere peut demander a son banquier de remplir le formulaire en ce qui concerne le minimum insaisissable.
toute personne confrontée à une saisie de son compte bancaire peut demander à son banquier le débloquage d'une somme égale au RMI . Ce solde bancaire insaisissable (SBI) peut être débloqué dans un délai de 15 jours à compter de la saisie du compte et dans la limite du montant disponible sur ce même compte.
Ce nouveau droit a été institué par un décret du 11 septembre 2002. Il vient s'ajouter aux autres sommes insaisissables sur un compte bancaire que sont le RMI, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation d'insertion et les remboursements des frais médicaux.
Si en revanche il s'agit bien d'un prelevement avec autorisation, ils ont parfaitement le droit de prelever le montant prevu.
Bon courage
Etes vous sur qu'il s'agit d'un prelevement?
Ce n'est pas plutot une saisie sur compte? si c'est une saisie les impots on le droit de prendre sur le compte et la banque prend effectivement des frais.
Mais attention le compte reste totalement bloquer meme apres la saisie.
Votre mere peut demander a son banquier de remplir le formulaire en ce qui concerne le minimum insaisissable.
toute personne confrontée à une saisie de son compte bancaire peut demander à son banquier le débloquage d'une somme égale au RMI . Ce solde bancaire insaisissable (SBI) peut être débloqué dans un délai de 15 jours à compter de la saisie du compte et dans la limite du montant disponible sur ce même compte.
Ce nouveau droit a été institué par un décret du 11 septembre 2002. Il vient s'ajouter aux autres sommes insaisissables sur un compte bancaire que sont le RMI, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation d'insertion et les remboursements des frais médicaux.
Si en revanche il s'agit bien d'un prelevement avec autorisation, ils ont parfaitement le droit de prelever le montant prevu.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...