Article 700 et avocat

jet74 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2009 - 30 mai 2009 à 11:20
 Baal - 30 mai 2009 à 12:39
Bonjour,
suite à une erreur et un acharnement de l'urssaf et a la viste d'un huissier, je me suis adressé à un avocat, qui à formulé une opposition à contraite, suite à la persistance de l'urssaf, l'affaire à été porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui vient de me donner raison, je précise que l'opposition à contrainte ainsi que le montant pour que mon avocat aille plaider donc ces honraires ont été fixé avant toute intervention de sa part.
je viens de recevoir de la part de mon avocat un mandat de répartition car une somme au titre de l'article 700 m'a été attribuée par le tribunal et placé sur un compte CARPA.
mon problème est que le mandat de répartition qu'il me demande de signer est a son nom et pas au mien et qu'il y joint une feuille pour provision d'honaraire au titre de l'article 700, après contact avec son secrétariat j'ai eu des justifications différentes et peut crédible. : la somme sur le compte " serais" deux fois supérieure à celle prononcée par le tribunal, puis il y aurais 50% pour lui et 50% pour moi !, puis ce n'est plus sa c'est en fait qu'il juge qu'il n'a pas gagner grand chose sur cette affaire......
Tout ce que je comprend dans tout ceci c'est qu'il veut s'approprier cette somme qui me reviens pour me rembourser des frais que j'ai engagé dans cette affaire, je précise que cette somme couvre à peine les dépenses et pas plus !
je voudrais des avis plus expert, est ce de l'intox pour me faire signer cette procuration, que va t il se passer si je ne la signe pas vis a vis de la carpa qui est cencé controler ceci, enfin je pense et quelle attitude à tenir face a cette cituation.
merci par avance pour votre aide.

1 réponse

En gros :
- vous avez droit au paiement des articles 700 (frais irrépétibles) et 696 (dépens) qui correspondent au remboursement de l'ensemble des frais engagés
- les articles 696 (dépens) ne sont pas chiffrés dans la condamnation. Ils doivent être établis et communiqués au débiteur pour paiement ultérieur. Les dépenses concernées sont listées.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006411120/2009-05-30/
- les articles 700 sont chiffrés dans la condamnation. Il s'agit des dépenses autres que les dépens.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020664479/2009-05-30/

Souvent les frais irrépétibles sont chiffrés de façon arbitraire, histoire de présenter un chiffre au juge. En cas de non conformité y a une double responsabilité : celle du représenté qui n'a pas vérifié ou pas communiqué les bons chiffres, et celle du représentant qui est responsable en tant que mandataire. Il conviendrait de trouver un arrangement avec votre avocat.

De toutes façons pour trouver l'arrangement et démêler tout ça vous devrez voir votre avocat. Et vous faire expliquer tout ça avant de signer quoi que ce soit.
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