Article 700 et avocat
jet74
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Baal - 30 mai 2009 à 12:39
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1 réponse
En gros :
- vous avez droit au paiement des articles 700 (frais irrépétibles) et 696 (dépens) qui correspondent au remboursement de l'ensemble des frais engagés
- les articles 696 (dépens) ne sont pas chiffrés dans la condamnation. Ils doivent être établis et communiqués au débiteur pour paiement ultérieur. Les dépenses concernées sont listées.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006411120/2009-05-30/
- les articles 700 sont chiffrés dans la condamnation. Il s'agit des dépenses autres que les dépens.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020664479/2009-05-30/
Souvent les frais irrépétibles sont chiffrés de façon arbitraire, histoire de présenter un chiffre au juge. En cas de non conformité y a une double responsabilité : celle du représenté qui n'a pas vérifié ou pas communiqué les bons chiffres, et celle du représentant qui est responsable en tant que mandataire. Il conviendrait de trouver un arrangement avec votre avocat.
De toutes façons pour trouver l'arrangement et démêler tout ça vous devrez voir votre avocat. Et vous faire expliquer tout ça avant de signer quoi que ce soit.
- vous avez droit au paiement des articles 700 (frais irrépétibles) et 696 (dépens) qui correspondent au remboursement de l'ensemble des frais engagés
- les articles 696 (dépens) ne sont pas chiffrés dans la condamnation. Ils doivent être établis et communiqués au débiteur pour paiement ultérieur. Les dépenses concernées sont listées.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006411120/2009-05-30/
- les articles 700 sont chiffrés dans la condamnation. Il s'agit des dépenses autres que les dépens.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020664479/2009-05-30/
Souvent les frais irrépétibles sont chiffrés de façon arbitraire, histoire de présenter un chiffre au juge. En cas de non conformité y a une double responsabilité : celle du représenté qui n'a pas vérifié ou pas communiqué les bons chiffres, et celle du représentant qui est responsable en tant que mandataire. Il conviendrait de trouver un arrangement avec votre avocat.
De toutes façons pour trouver l'arrangement et démêler tout ça vous devrez voir votre avocat. Et vous faire expliquer tout ça avant de signer quoi que ce soit.