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Marie S
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16 juillet 2009
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26 mai 2009 à 18:07
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La seule pièce opposable en justice est justement l'EDL de sortie et sa comparaison avec celui d'entrée, ensuite que l'agence dise qu'elle s'est trompée, ce ne sont que des mots et les dires ne sont pas admis en justice.
L'indemnité de dépréciation, qu'est-ce encore ? C'est une sorte de forfaitisation totalement interdite, il faut des factures ou des devis, un devis suffit d'ailleurs même s'il est élevé par rapport à ce qui se pratique couramment pour un service donné.
L'indemnité de dépréciation, je ne connais ce terme qu'en matière d'immeuble ou d'expropriation...
L'indemnité de dépréciation, qu'est-ce encore ? C'est une sorte de forfaitisation totalement interdite, il faut des factures ou des devis, un devis suffit d'ailleurs même s'il est élevé par rapport à ce qui se pratique couramment pour un service donné.
L'indemnité de dépréciation, je ne connais ce terme qu'en matière d'immeuble ou d'expropriation...
Marie S
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16 juillet 2009
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26 mai 2009 à 16:54
26 mai 2009 à 16:54
Oui il faut prendre conseil auprès de l'ADIL et ensuite saisir le juge de proximité.
L'agence n'a pas le droit de faire payer la vétusté du logement aux locataires, elle doit juste facturer les dégradations.
L'agence n'a pas le droit de faire payer la vétusté du logement aux locataires, elle doit juste facturer les dégradations.
Bonjour
"facture de travaux entrepris dans l'appartement d'un montant couvrant exactement la somme de la caution"
Comme c'est bizarre ????
facture ou devis ???
si facture , facture signée ??? vérifiez auprès de l'entreprise
Il va falloir jouer de la LRAR
Et s'étonner que les locataires ne paient plus le dernier mois par les agences
"facture de travaux entrepris dans l'appartement d'un montant couvrant exactement la somme de la caution"
Comme c'est bizarre ????
facture ou devis ???
si facture , facture signée ??? vérifiez auprès de l'entreprise
Il va falloir jouer de la LRAR
Et s'étonner que les locataires ne paient plus le dernier mois par les agences
qu'est-ce la LRAR
pour ajouter quelque détails:
l'argumentation de la part de l'agence se porte sur la couleur de la peinture a la cuisine.
la peinture est constaté sur l'état des lieu comme étant en bon état - état usagé comme dans toute les autres pièces dans l'appartement. selon l'agence les murs aurait été poisseux, un mot qui ne se trouve nulle part dans l'edl, . . . Au téléphone la personne qui suit l'affaire vous raccroche au nez. . . . La même qui dit que la personne ayant signé l'edl s'était trompé en ma faveur lors de l'appréciation d'indemnité de dépréciation, alors que elle une semaine après aurait constaté que cet appartement nécessiterait plein de travaux, sans bien entendu me tenir au courant de son désagrement sur l'edl. . .
pour ajouter quelque détails:
l'argumentation de la part de l'agence se porte sur la couleur de la peinture a la cuisine.
la peinture est constaté sur l'état des lieu comme étant en bon état - état usagé comme dans toute les autres pièces dans l'appartement. selon l'agence les murs aurait été poisseux, un mot qui ne se trouve nulle part dans l'edl, . . . Au téléphone la personne qui suit l'affaire vous raccroche au nez. . . . La même qui dit que la personne ayant signé l'edl s'était trompé en ma faveur lors de l'appréciation d'indemnité de dépréciation, alors que elle une semaine après aurait constaté que cet appartement nécessiterait plein de travaux, sans bien entendu me tenir au courant de son désagrement sur l'edl. . .
Marie S
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26 mai 2009 à 18:20
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Si l'agence a porté sur l'EDL de sortie que les réparations sont convenues d'un commun accord pour une somme de XXX Euros et que vous avez signé et elle aussi, il ne peut y avoir de supplément de réclamé ultérieurement en disant "je me suis trompé"... ça semble évident !
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Marie S
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26 mai 2009 à 16:01
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L'agence doit s'en tenir à ce qui est marqué sur l'EDL de sortie du logement, rien de moins mais rien de plus non plus.
On se demande toutefois comment ils ont pu évaluer le montant des réparations au pif, la forfaitisation étant interdite sauf accord départementaux concernant les logements sociaux HLM ou assimilés.
Donc si les peintures de la cuisine n'étaient pas marquées comme dégradées sur l'EDL de sortie, l'agence n'a pas à les facturer après coup.
On se demande toutefois comment ils ont pu évaluer le montant des réparations au pif, la forfaitisation étant interdite sauf accord départementaux concernant les logements sociaux HLM ou assimilés.
Donc si les peintures de la cuisine n'étaient pas marquées comme dégradées sur l'EDL de sortie, l'agence n'a pas à les facturer après coup.
merci pour ta reponse:
en effet les peintures de la cuisine sont marque bon etat-etat usagé
plus bas dans l'edl a propos des retenu sur la caution il n'y a pas mention a propos de la peinture de la cuisine.
nous avions acceptez le forfait de retenu sur la caution pour d'autre petits deguats constaté. ce n'est que 2 mois apres quand on a voulu recuperer le restant de la caution que l'agence nous a envoyé une facture de travaux effectue dans l'appartement sans nous en avoir informé. il n'y a pas non plus de mention a refair dans l'etat des lieux sortant. je pense donc devoir saisir adil ou un juge de proximite pour faire valoir mes droits; est-ce la demarche a prendre?
en effet les peintures de la cuisine sont marque bon etat-etat usagé
plus bas dans l'edl a propos des retenu sur la caution il n'y a pas mention a propos de la peinture de la cuisine.
nous avions acceptez le forfait de retenu sur la caution pour d'autre petits deguats constaté. ce n'est que 2 mois apres quand on a voulu recuperer le restant de la caution que l'agence nous a envoyé une facture de travaux effectue dans l'appartement sans nous en avoir informé. il n'y a pas non plus de mention a refair dans l'etat des lieux sortant. je pense donc devoir saisir adil ou un juge de proximite pour faire valoir mes droits; est-ce la demarche a prendre?
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26 mai 2009 à 18:18
merci pour vos reponses rapides