Imposition rente prevoyance invalidité

ever19 - 22 mai 2009 à 17:20
 nat - 27 avril 2010 à 10:33
Bonjour,
J'appartiens a la catégorie des "assimilés fonctionnaires" En 1999, suite à un accident de la voie publique privé (pas AT) et 5 ans d'arret de travail , j'ai été réformée pour invalidité .
J'ai donc perçu une retraite pour invalidité de la part de la Caisse des dépots et consignations : caisse des retraite des fonctionnaires.
Au sein de la collectivité qui m'employait , la municipalité avait souscrit une assurance aupres de GROUPAMA pour toutes les garanties statuaires dues au agents communaux en cas de maladie, accident ......et les agents communaux dans le cadre d'une amicale avaient compléter cette assurance par une prévoyance maintenant leur salaires et en cas d'invalidité leur attribuant une rente jusqu'a 60 ans equivalente a 25% du dernier salaire brut.
J'ai donc bénéficié de cette rente dans le cadre d'un contrat privé et facultatif et dont les apprels de cotisations étaient entierement réglés par les agents communaux .Pour ce contrat.il n'y avait aucune cotisation de l'employeur .
Chaque année GROUPAMA me faisait parvenir le montant a declarer . Apres renseignements pris aupres de mon service des impots cette somma n'était pas imposable car il s'agissait d'une assurance facultative .J'ai donc ignoré les avis que m'adressait GROUPAMA chaque année et je n'ai jamais déclaré cette rente depuis 99.
Cette année elle apparait sur ma déclaration de revenus pré-imprimée. J'ai pris contact avec les impots qui m'ont renvoyé vers l'assurance pour déterminer si elle était imposable ou non . De service en service personne n'a pu me renseigner. IMPOSABLE OU NON ?
Il semblerait que le JO sénat (RM) du 6.6.1985 page 1060 puisse répondre a ma question .Seulement n'étant pas une internaute avisée, je n'ai pas su trouver ce texte .Qui peut m'aider ? Merci d'avance

1 réponse

Bonjour,

Il faudrait savoir si les cotisations versées par la municipalité entraient dans le cadre de la loi madelin. Si oui, vos rentes doivent être déclarées.
Si non, elles ne doivent pas être déclarées.

Bon courage

Nathalie
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